IMPORTANT: This is a translation generated by AI of our Terms and Conditions originally issued in the English language. In case of any inconsistency or discrepancy in interpretation, the English version shall prevail.

IMPORTANT : Il s'agit d'une traduction générée par AI de nos conditions générales publiées à l'origine en anglais. En cas d'incohérence ou de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaudra.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. CES CONDITIONS COMPRENNENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE SPOTAHOME DANS CERTAINES SITUATIONS.

LES TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE L'UTILISATEUR ET SPOTAHOME. EN ACCÉDANT, EN LISANT OU EN UTILISANT LE MATÉRIEL OU LES SERVICES ACCESSIBLES SUR OU VIA LE SITE WEB OU D'AUTRES PAGES WEB OU APPLICATIONS, L'UTILISATEUR DÉCLARE RECONNAÎTRE ET ACCEPTER CES "TERMES ET CONDITIONS" COMME ÉTANT ÉQUIVALENTS À UN DOCUMENT ÉCRIT SIGNÉ ET JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT.

Note : Vérifiez s'il existe des informations spécifiques applicables à votre territoire dans la clause 11 "Réglementations locales applicables".

1. GÉNÉRALITÉS

SPOTAHOME propose une Plateforme en ligne permettant aux Propriétaires ou aux gestionnaires (ci-après " Propriétaire(s) ") de référencer leurs biens immobiliers et aux Résidents (tels que définis ci-dessous) qui souhaitent réserver ces logements pour une location de moyenne ou longue durée (ci-après conjointement les " Services "). Ces Services sont disponibles sur https://www.SPOTAHOME.com et sur d'autres sites internet, applications mobiles et autres dispositifs à travers lesquels SPOTAHOME offre ses Services. SPOTAHOME ne propose pas d'hébergement de vacances.

SPOTAHOME n'est ni un tour opérateur, ni une plateforme dont l'objet principal est de proposer des hébergements de vacances en tant qu'intermédiaire. La Plateforme n'est en aucun cas un canal de promotion touristique.

L'utilisation de tout site Internet appartenant à SPOTAHOME, des Contenus, de l'Application et/ou des Services, confère la qualité d'Utilisateur et implique l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions Générales applicables à chaque fois que l'Utilisateur accède aux Contenus ou à l'Application. En outre, ces Utilisateurs confirment qu'ils respectent les lois et obligations nationales du pays dans lequel est situé le bien loué et notamment les lois sur l'urbanisme, la location et la sous-location.

Par conséquent, les propriétaires sont tenus de respecter toutes les exigences légales applicables et, en particulier, celles énoncées dans la directive 2021/514 de l'Union européenne (DAC7). Ils doivent fournir des informations exactes et complètes sur toutes les données demandées, telles que les numéros d'identification fiscale. SPOTAHOME pourra ainsi remplir les obligations légales en vigueur concernant la communication d'informations fiscales aux autorités compétentes. Pour faire respecter la DAC7 et les autres lois applicables, SPOTAHOME se réserve expressément le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, telles que la suspension du compte, la retenue des paiements ou d'autres actions légales.

SPOTAHOME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification des présentes Conditions Générales susceptible d'affecter les droits de l'Utilisateur sera communiquée sur le Site Internet, dans l'Application ou par courrier électronique. Nous suggérons à l'Utilisateur de consulter fréquemment les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de leur portée et des modifications apportées, étant donné qu'il est légalement tenu de respecter ces conditions. En accédant aux Sites Web ou à l'Application de SPOTAHOME après la publication de l'avis de ces changements ou versions mises à jour, vous acceptez de vous conformer aux nouvelles conditions.

L'Utilisateur est conscient que l'accès et l'utilisation du Site et/ou des Contenus se font à ses seuls et uniques risques. Certains services du Site ou de l'Application SPOTAHOME peuvent être soumis à des conditions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions Générales. La fourniture du service, à la demande de l'Utilisateur, implique l'acceptation expresse des conditions particulières applicables.

SPOTAHOME se réserve le droit de restreindre l'accès ou de supprimer complètement tout utilisateur de son site web pour les raisons qu'il juge appropriées et sans préavis, en outre, dans le cas où l'utilisateur est soupçonné de violer matériellement l'un des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ceci ne donne droit à aucune compensation et SPOTAHOME ne subira aucune pénalité financière ou perte en conséquence.

Que l'Utilisateur soit Propriétaire ou Résident, les restrictions susmentionnées peuvent inclure, sans limitation, l'annulation des réservations et/ou des demandes de réservation, la non-publication des Logements listés et/ou la désactivation du(des) compte(s) de l'Utilisateur à tout moment. Si une réservation est annulée par SPOTAHOME conformément à ce paragraphe, ni le Propriétaire ni le Résident, en tant que parties au contrat de location actuel ou futur, n'auront droit à une compensation de quelque nature que ce soit et aucune des politiques d'annulation ou des garanties incluses dans le présent document ne s'appliquera.

L'accès, l'enregistrement, la navigation, l'utilisation, le stockage et/ou le téléchargement de matériel et/ou l'utilisation des services de tout site web et/ou contenu de SPOTAHOME par des mineurs (moins de 18 ans) sont interdits. En accédant ou en utilisant tout site web et/ou contenu de SPOTAHOME, l'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique suffisante pour signer un accord juridiquement contraignant, reconnaissant également le droit de SPOTAHOME de retenir tout paiement effectué en échange de la fourniture des services, en conséquence du non-respect de ces termes et conditions. En tout état de cause, il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'il a la capacité juridique de conclure tout contrat conformément à la législation du lieu où se situe l'Hébergement.

2. TERMES CLÉS

"SPOTAHOME" désigne SPOTAHOME, S.L.U., société de droit espagnol, dont le siège social est situé Calle de Piamonte, 23, 28004, Madrid (Espagne) et dont le numéro d'identification fiscale est B87004511.

"Plateforme / Site web" signifie tout domaine appartenant à SPOTAHOME à travers lequel SPOTAHOME permet aux utilisateurs d'utiliser ou de naviguer sur la Plateforme en ligne.

"Contenu SPOTAHOME" signifie tout ce qui est fourni par SPOTAHOME à travers sa Plateforme, son Application et ses services, y compris tout contenu autorisé par des tiers.

Le "contenu" désigne les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, l'audio, la vidéo, les informations et tout autre matériel publié sur la plateforme ou l'application.

"Application" signifie toute application appartenant à SPOTAHOME disponible pour les appareils mobiles qui permet aux utilisateurs d'obtenir un accès aux services disponibles sur le site web.

"Utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site internet ou l'application appartenant à SPOTAHOME.

" Résident/Locataire " désigne la personne qui demande une réservation pour le Logement par le biais de la Plateforme, de l'Application ou des services et/ou qui réside dans un Logement et qui n'est pas le Propriétaire du même Logement.

"Propriétaire " désigne la personne ou l'entité qui a conclu un accord avec SPOTAHOME pour publier une annonce pour le Logement sur la Plateforme afin qu'un Résident puisse effectuer une réservation pour le Logement par l'intermédiaire de la Plateforme. Les Propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui est propriétaire ou gestionnaire pour conclure un Contrat de Location pour le Logement en leur nom propre ou au nom d'un tiers pour une location à moyen ou long terme.

En enregistrant et en publiant votre/vos bien(s), vous déclarez que vous êtes propriétaire du bien ou que vous avez le droit de le louer.

Si le propriétaire est une personne morale, la personne physique qui utilise les services de SPOTAHOME accepte ces conditions générales au nom du propriétaire et confirme qu'elle a la capacité juridique suffisante pour remplir toutes les obligations en son nom.

"L'utilisateur" désigne l'utilisateur, le résident ou le propriétaire (selon le cas).

"L'Annonce" désigne l'hébergement publié sur SPOTAHOME par accord entre SPOTAHOME et le Propriétaire dans le but de le rendre disponible à la réservation par le biais de la Plateforme.

" Logement " désigne la résidence, l'appartement, la maison, le logement ou la chambre inclus dans l'Annonce que le Propriétaire publie sur la Plateforme, afin que le Résident puisse effectuer une réservation en ligne.

"Homechecker " professionnel ou employé de SPOTAHOME dont la mission est d'évaluer l'état physique du Logement afin de vérifier qu'il est conforme à la description qui en est faite dans l'Annonce. Son rôle consiste à inspecter les aspects généraux du Logement, tels que l'état des installations, sa propreté et à vérifier qu'il existe bien à l'adresse indiquée par le Bailleur. En revanche, le Homechecker n'est pas chargé d'évaluer le respect des règles d'urbanisme applicables au lieu où se situe le bien.

"Contrat de location" désigne le contrat de location privé signé par le Propriétaire (en tant que bailleur) et le Résident (en tant que locataire), auquel SPOTAHOME n'est pas partie. Le propriétaire et le locataire sont entièrement responsables de l'exécution des obligations contractuelles assumées par les deux parties dans le cadre du contrat de location. En cas de manquement ou de litige, SPOTAHOME s'efforcera de faciliter la communication dans la mesure du possible, mais la résolution sera uniquement et entièrement de la responsabilité du Bailleur et du Locataire.

"Date d'entrée" : la date à laquelle le Résident indique, au moment de la réservation, qu'il commencera à occuper le Logement.

"Date de départ" : la date à laquelle le Résident indique, au moment de la réservation, qu'il quittera le Logement.

On entend par " no-show " le fait que le Locataire n'accède pas ou ne se présente pas au Logement à la date d'entrée convenue. Si le Locataire ne se présente pas ou n'occupe pas le Logement, SPOTAHOME transférera le Premier Versement au Propriétaire afin de compenser la perte liée à la non-location du Logement. SPOTAHOME a le droit de retenir les frais de service et/ou les frais de réservation en compensation des services rendus.

La "valeur totale du contrat" est le prix total de la réservation de la location, qui varie en fonction de la durée totale et du prix fixé pour chaque jour de cette durée.

" Frais de réservation " désigne les frais payés par le Résident à SPOTAHOME lors de la réservation du Logement via la Plateforme ou l'Application et après confirmation de la réservation par le Propriétaire. Il s'agit en particulier du montant que SPOTAHOME facturera au Locataire pour les services rendus, majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (Voir section 6. FRAIS, MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION ; vérifier les éventuelles informations spécifiques applicables sur votre territoire dans la section 10 " RÉGLEMENTATIONS LOCALES APPLICABLES ").

Les "frais de service" représentent un pourcentage de la valeur totale du contrat que SPOTAHOME facturera au propriétaire pour les services rendus (voir section 6. frais, méthodes de paiement et facturation).

" Premier paiement " désigne ce qui est transféré par le Résident lorsqu'il effectue une réservation pour le Logement via la Plateforme ou l'Application et après que la réservation a été confirmée par le Propriétaire. (Voir la section 6. FRAIS, MÉTHODES DE PAIEMENT ET FACTURATION ; veuillez vérifier s'il existe des informations spécifiques qui s'appliquent sur votre territoire dans la section 10 " RÉGLEMENTATIONS LOCALES APPLICABLES ").

Note : Le "Premier Versement" correspond à un (1) mois de loyer pour toutes les villes SPOTAHOME à l'exception de Londres, où le Premier Versement sera équivalent à une (1) semaine de loyer calculée sur la base du montant du loyer annualisé à payer divisé par 52.

On entend par " demande de réservation " la demande faite par le Résident d'effectuer une réservation pour le Logement. Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton " Réserver maintenant " et remplir le formulaire de réservation. La demande de réservation et le formulaire sont traités par courrier électronique, avec toutes les informations demandées, par le Propriétaire qui les reçoit. En outre, la demande de réservation contient la date d'arrivée, la date de départ et le montant du premier paiement.

Le terme "taxe" ou "taxes" désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe municipale, de communauté autonome ou d'État applicable.

La "Garantie" est un produit fourni par un Garant (soit par SPOTAHOME directement, soit par une entité de garantie tierce) qui est offert aux locataires, ce qui leur permet de louer une propriété sans avoir besoin d'un acompte ou d'une caution plus importante. Cette garantie est offerte aux locataires car elle est une condition préalable pour que les propriétaires du Service Plus/Premium louent leurs biens auprès de SPOTAHOME. Avec cette garantie, en cas de défaillance du locataire, SPOTAHOME avance le loyer au propriétaire et recouvre l'argent auprès du locataire. En cas de manquement du locataire à ses obligations locatives, la garantie couvre le propriétaire. À titre d'information, ce produit ne peut être considéré comme une assurance au sens du régime légal d'assurance, mais plutôt comme une garantie. Il est proposé au locataire et non au bailleur et ne libère pas le locataire de ses obligations contractuelles. En cas de défaillance du locataire, SPOTAHOME ou le Garant prendront des mesures pour s'assurer que l'argent est payé par le locataire.

"Garant" Il s'agit d'une personne ou d'une entité qui offre une garantie au locataire afin qu'il puisse louer un bien lorsque le propriétaire établit qu'un garant est une condition préalable à la location du bien ; cela permet également au locataire de ne pas avoir à verser un acompte important pour louer le bien.

"L'Organisme de Garantie" est une entité ou un tiers qui peut être contracté par SPOTAHOME, qui garantit les infractions et les manquements du Locataire vis-à-vis du Propriétaire.

3. UTILISATION DE LA PLATE-FORME, DE L'APPLICATION ET DU SERVICE

La Plateforme et l'Application sont utilisées par les Résidents pour réserver des Logements pour des périodes de moyenne et longue durée. Ces Logements sont diffusés sur la Plateforme ou l'Application SPOTAHOME à la demande et avec l'accord des Propriétaires, en mettant à leur disposition la technologie nécessaire à cet effet. SPOTAHOME N'EST PAS LE PROPRIÉTAIRE, LE GESTIONNAIRE OU L'AGENT IMMOBILIER ET SPOTAHOME NE POSSÈDE PAS, NE VEND PAS, NE REVEND PAS, NE FOURNIT PAS, NE LOUE PAS, NE SOUS-LOUE PAS, NE GÈRE PAS ET NE CONTRÔLE PAS LES PROPRIÉTÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Les responsabilités de SPOTAHOME se limitent à :

a) Fourniture de la plate-forme, de l'application et des services.

b) Une fois la réservation acceptée par le Propriétaire, conserver le premier paiement facturé par SPOTAHOME au Résident. Ce paiement peut être transféré au Propriétaire après déduction des frais de service et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux termes et conditions des présentes conditions générales. SPOTAHOME ne recevra aucun paiement supplémentaire une fois que la réservation aura été confirmée par le Propriétaire. Le Propriétaire est seul responsable de l'encaissement du loyer à partir du moment où la Réservation est confirmée et que le paiement susmentionné est transféré. Cependant, ceci ne s'applique pas si le Propriétaire a contracté le service Plus que SPOTAHOME met à sa disposition, comme indiqué ci-dessous.

4. LISTE DES LOGEMENTS

SPOTAHOME peut vérifier le Logement qui est listé par un Propriétaire sur son Site Internet. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par SPOTAHOME ou d'une vérification en ligne sans la présence physique d'un représentant de SPOTAHOME.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du logement n'est pas disponible et la vérification est uniquement effectuée via le système de vérification en ligne.

Les logements qui ont été vérifiés par SPOTAHOME, soit physiquement, soit par le biais de son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l'annonce.

Les Propriétaires réserveront une séance photo avec l'équipe de SPOTAHOME, qui vérifiera à son tour les caractéristiques de base du Logement. Le Propriétaire accepte que l'équipe de SPOTAHOME puisse entrer dans le Logement pour prendre des photos, faire des plans, des vidéos ou tout autre matériel publicitaire demandé par SPOTAHOME.

Le contrôle physique et le contrôle en ligne n'ont pas pour objet, et ne relèvent pas de la responsabilité de SPOTAHOME, d'évaluer le respect des règles d'urbanisme applicables à la localisation du bien.

Les plans d'étage publiés dans les annonces sont purement indicatifs et explicatifs. Il n'y a aucune garantie que les dimensions qui y figurent soient exactes. SPOTAHOME ne sera en aucun cas responsable de leur inexactitude.

Le Propriétaire doit fournir toutes les informations nécessaires à la création de son listing ou de son annonce sur la Plateforme, ce qui inclut, sans s'y limiter, la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, y compris le prix et tout ce qui concerne les conditions de paiement.

Toutes les informations relatives à l'hébergement, y compris les conditions de paiement publiées dans l'annonce, seront à tout moment déterminées par le Propriétaire et à sa seule discrétion. Le Propriétaire reconnaît et accepte qu'une fois que le Résident a effectué une réservation pour le Logement, le prix de cette réservation ne peut être modifié. En outre, le Propriétaire peut déterminer dans l'Annonce un nombre maximum d'invités pour le Logement, qui doit être respecté par le Locataire.

Le Propriétaire s'engage à mettre à jour les informations relatives à son inscription sur la Plateforme, en cas de modification des informations le concernant, en utilisant les outils mis à sa disposition sur la Plateforme.

En outre, le Propriétaire déclare et accepte que toutes les informations fournies sur la Plateforme sont vraies, correctes et à jour. Le Propriétaire fournira, sans délai, tout type de document demandé par SPOTAHOME afin de vérifier la propriété du Logement ou le respect de toute autre exigence légale ou contractuelle.

SPOTAHOME garantit les caractéristiques du Logement à la date à laquelle SPOTAHOME l'a vérifié. Les Résidents reconnaissent et acceptent que le Logement qu'ils réservent a été vérifié à une date différente avant la date de réservation et que les caractéristiques du Logement peuvent différer des conditions au moment où SPOTAHOME les a vérifiées. Cependant, le Propriétaire doit maintenir le Logement dans des conditions similaires à celles présentées dans l'annonce. Si les conditions du Logement diffèrent significativement de celles contenues dans l'Annonce, SPOTAHOME se réserve le droit de retirer l'Annonce de ce Logement de la Plateforme, de l'Application ou des services, sans préjudice de pouvoir retenir ou réclamer au Propriétaire tout paiement effectué en contrepartie de la fourniture des Services, à titre de dédommagement pour violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de divergence entre le contenu de l'annonce et les conditions générales de SPOTAHOME, ces dernières prévaudront. SPOTAHOME se réserve le droit de refuser de publier une Annonce qui, à sa seule discrétion, violerait ou ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, y compris la Politique de Non-Discrimination de SPOTAHOME ou toute législation en vigueur.

SPOTAHOME a le droit de refuser l'inscription sur la Plateforme à tout Utilisateur, Propriétaire ou Résident, à sa discrétion et sans préavis.

La création des annonces et du matériel audiovisuel est gratuite pour le Propriétaire. Une fois l'Annonce de logement créée, le Propriétaire disposera d'un délai de trois (3) jours calendaires à compter de sa publication pour exprimer son désaccord en le communiquant dûment. A défaut, passé ce délai, le Propriétaire sera réputé s'être conformé à l'Annonce et avoir accepté les Conditions Générales de SPOTAHOME.

SPOTAHOME RESTE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS D'AUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE MATÉRIEL AUDIOVISUEL ET PUBLICITAIRE ET SEUL SPOTAHOME DÉTIENT LES DROITS D'UTILISATION. DANS LE CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE, OU UN TIERS, UTILISE DU MATÉRIEL APPARTENANT À SPOTAHOME SANS SON CONSENTEMENT ÉCRIT, SPOTAHOME SE RÉSERVE LE DROIT D'EXIGER LA CESSATION DE L'UTILISATION DE CE MATÉRIEL, AINSI QUE DE RÉCLAMER EN PLUS LES DOMMAGES ET/OU COMPENSATIONS CORRESPONDANTS EN RAISON DU NON-RESPECT DE CETTE CLAUSE.

Dans le cas où le Propriétaire fournit du matériel audiovisuel du Logement, le Propriétaire accepte expressément la cession temporaire de ses droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle existant sur le matériel audiovisuel et publicitaire généré pour la publication de l'Annonce et garantit que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, conformément aux dispositions de la présente clause. Le Propriétaire sera seul responsable de toutes les réclamations de tiers résultant de la violation de tout droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris tous les frais et dépenses juridiques. De même, le Propriétaire accepte d'indemniser et de tenir SPOTAHOME à l'écart de toute réclamation relative à de telles violations.

Le matériel audiovisuel fourni proviendra exclusivement du Logement et ne contiendra aucune référence à des données personnelles ou à des personnes. SPOTAHOME se réserve le droit de retirer ce matériel à tout moment de l'Annonce sans préavis au Propriétaire. Le Propriétaire a le droit de retirer et/ou de supprimer les images fournies grâce aux outils mis à sa disposition sur la Plateforme. SPOTAHOME n'est pas responsable de la suppression d'images sur d'autres sites ou plateformes tiers.

En publiant l'Annonce sur la Plateforme, le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que l'Annonce sera incluse sur tous les domaines Internet appartenant au Groupe SPOTAHOME et qu'elle pourra également être affichée, afin de maximiser la diffusion de l'Annonce, sur des sites tiers extérieurs au Groupe SPOTAHOME.

Lorsque la réglementation applicable au lieu où se trouve le Logement l'exige, le Propriétaire doit obtenir un numéro d'enregistrement attribué au Logement, conformément aux conditions et exigences imposées par la réglementation en vigueur à tout moment. Le numéro d'enregistrement du Logement, le cas échéant, sera publié dans l'Annonce et/ou fourni à l'autorité compétente qui l'exige, ainsi que toute autre autorisation, licence ou document légalement requis.

Le Propriétaire est seul responsable du respect de toutes les règles et réglementations applicables au Logement et à l'Annonce, et notamment du maintien des conditions légalement requises pour le Logement, afin de maintenir le numéro d'enregistrement à jour et en vigueur, ainsi que du respect de toutes les autres licences, autorisations ou exigences légales. En outre, le propriétaire s'engage à respecter les règles d'urbanisme applicables dans la zone où se trouve le Logement. SPOTAHOME ne peut être tenu responsable de toute réclamation découlant du non-respect des dispositions des points précédents et a le droit de réclamer au Propriétaire tout dommage résultant, directement ou indirectement, de l'inexactitude ou de l'incorrection du numéro d'enregistrement du Logement ou du non-respect de toute autre exigence réglementaire. Le Propriétaire s'engage à notifier à SPOTAHOME, dans les meilleurs délais, tout changement affectant sa capacité à proposer le Logement à la location.

En cas de sous-location du Logement proposé sur la Plateforme, le Propriétaire ou le sous-bailleur, conformément à ce qui est défini dans les présentes Conditions Générales, garantit qu'il dispose des licences et autorisations nécessaires pour sous-louer le Logement, conformément à la réglementation applicable, dégageant SPOTAHOME de toute responsabilité en cas de non-respect de toute obligation légale.

Si SPOTAHOME découvre que l'un des biens listés par le Propriétaire est sous-loué sur la Plateforme, SPOTAHOME a le droit de contacter le Propriétaire actuel du bien afin de confirmer qu'il existe une autorisation expresse et écrite du Propriétaire pour sous-louer ledit bien par le biais de la Plateforme SPOTAHOME. De même, le Propriétaire ou le Bailleur doit fournir les coordonnées, email et téléphone, du sous-bailleur lorsque ces informations sont demandées par SPOTAHOME.

L'Utilisateur reconnaît que SPOTAHOME n'est pas responsable du contenu écrit/créé par le Locataire ou le Propriétaire, et que par conséquent SPOTAHOME ne peut être tenu responsable des actions commises par ces derniers.

SPOTAHOME se réserve le droit d'évaluer à sa discrétion l'annonce de l'hébergement et l'acceptation des réservations s'il y a un mineur résidant dans la propriété. Si le Propriétaire ne divulgue pas expressément ce fait, il reconnaît le droit de SPOTAHOME de retenir ou de réclamer tout paiement effectué en échange de la fourniture des Services, à titre de compensation pour la violation des présentes Conditions Générales.

5. PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Le Résident, lorsqu'il choisit l'Hébergement pour lequel il souhaite effectuer une réservation, doit fournir les informations demandées par SPOTAHOME par l'intermédiaire de la Plateforme ou de l'Application SPOTAHOME. SPOTAHOME fournira des informations détaillées sur les Frais de Premier Versement et de Réservation (voir section 6. FRAIS, MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION), sous réserve que le Résident autorise leur conservation par SPOTAHOME, en cas d'acceptation de la réservation par le Propriétaire, via les modes de paiement disponibles sur la Plateforme ou l'Application.

Une fois ces informations complétées, le résident recevra un e-mail généré automatiquement avec un résumé de la réservation et le numéro de référence correspondant. Le système enverra alors automatiquement une demande de réservation au propriétaire.

Lors d'une demande de réservation par le biais de la plateforme, de l'application ou des services, nous fournirons au propriétaire les éléments suivants :

a) Informations sur le résident : âge, nationalité, entreprise, université, profession, formation et toute autre information que le propriétaire demande spécifiquement dans son annonce.

b) Un lien vers le site web de SPOTAHOME où le logement est publié.

Si le Propriétaire accepte la réservation demandée par le Résident, le premier paiement et les frais de réservation, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, seront débités de la carte bancaire du Résident et un e-mail de confirmation sera automatiquement envoyé au Propriétaire et au Résident, confirmant la réservation et mettant en contact les deux parties. À partir de ce moment, il incombe au Propriétaire de fournir au Résident toutes les informations nécessaires à son entrée dans le Logement (voir section 7. POLITIQUE D'ENTRÉE).

Dans le cas où SPOTAHOME est informé d'une erreur de réservation par le Propriétaire ou le Résident dans la première heure après l'émission de l'email de confirmation, SPOTAHOME, sur la base des informations fournies et à sa seule discrétion, se réserve le droit d'approuver l'annulation d'une réservation confirmée dans les premières 24 heures après l'émission de l'email de confirmation. Dans ce cas, ni le Propriétaire ni le Résident n'auront droit à une quelconque compensation et aucune des politiques d'annulation ou garanties incluses dans les Termes et Conditions de SPOTAHOME ne s'appliqueront. SPOTAHOME, à sa seule discrétion, peut offrir au Résident un crédit pour une réservation future sur les Frais de Réservation avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante égale au montant des Frais de Réservation précédemment facturés avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante de la réservation annulée (voir section 8. AVIS JURIDIQUE CONCERNANT LA POLITIQUE D'ANNULATION).

Le propriétaire reconnaît qu'il est seul responsable de toute annonce dont il approuve la publication et qu'il a tous les droits de disposer et d'autoriser la réservation de l'hébergement annoncé.

Le propriétaire veillera à ce que, après avoir accepté une réservation, il

a) ne pas enfreindre les accords conclus avec des tiers et

b) s'engager (i) à respecter toutes les lois, obligations fiscales, règles d'urbanisme et toute autre règle ou réglementation applicable à tout hébergement publié dans une annonce et (ii) à éviter tout litige fondé sur les droits de tiers.

SPOTAHOME n'est pas responsable de la violation par le Propriétaire des lois, règles ou réglementations applicables. SPOTAHOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer la publication ou de désactiver l'accès à toute Annonce, pour quelque raison que ce soit et à sa discrétion, y compris toute Annonce que SPOTAHOME considère comme contestable devant les tribunaux pour quelque raison que ce soit.

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent et acceptent que SPOTAHOME n'agira en aucun cas en tant qu'agent d'assurance ou agent de quelque nature que ce soit au nom du Propriétaire. Nonobstant ce qui précède, SPOTAHOME agit en tant qu'intermédiaire autorisé par le Propriétaire à accepter et à recevoir exclusivement du Locataire le Premier Paiement pour le Logement réservé et, une fois que les Frais de Service et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ont été déduits, à transférer ce paiement au Propriétaire.

SPOTAHOME fournira au Propriétaire certaines informations sur le Résident qui souhaite effectuer la réservation et qui a fourni et autorisé les informations à cette fin. Le Propriétaire et le Résident reconnaissent et acceptent qu'ils sont responsables de leurs propres actions et de la non divulgation d'informations à cet égard.

En utilisant la Plateforme, l'Application ou les services, vous acceptez que toute action en justice ou réclamation résultant des actes ou omissions du Propriétaire, des Résidents ou de tiers et entraînant des dommages soit intentée exclusivement contre la partie en question, et vous acceptez de dégager SPOTAHOME de toute action en justice ou réclamation concernant de telles omissions.

SPOTAHOME conseille aux Propriétaires de prendre l'assurance appropriée pour leur Logement.

SPOTAHOME ne sera pas responsable de l'enlèvement ou du vol de tout objet trouvé à l'intérieur ou à l'extérieur du logement loué.

SPOTAHOME est une plateforme de réservation d'hébergement en ligne et ne dispose donc pas d'un double des clés de l'hébergement ni de l'accès à celui-ci.

6. REDEVANCES, MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION

La période minimale de réservation effectuée via la Plateforme ou l'Application est d'un mois (30 jours), sauf dans les cas où le Propriétaire ou la Loi peut spécifier une période minimale plus longue.

Le propriétaire décidera du type de contrat qui s'appliquera au logement et pourra choisir entre les types suivants : journalier, bimensuel ou mensuel. https://www.spotahome.com/contract-types/

Lorsque le Résident effectue une réservation qui a été confirmée par le Propriétaire, il transfère à SPOTAHOME le Premier Paiement et les Frais de Réservation correspondants plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en utilisant les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme ou dans l'Application.

SPOTAHOME ne transférera au Propriétaire, après déduction des Frais de Réservation, des Frais de Service et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le Premier Versement que 48 heures après la Date d'Entrée (celle indiquée dans la réservation), à condition que le Résident n'ait pas informé SPOTAHOME d'un Handicap Significatif (voir Section 7. POLITIQUE D'ENTRÉE).

En tout état de cause, c'est le propriétaire qui détermine, à sa discrétion, le prix de l'hébergement.

6.1 Codes de réduction

Les codes de réduction ou de promotion ne seront effectifs que s'ils sont utilisés au moment de la demande de réservation ou avant que le Propriétaire ne confirme la réservation ; en aucun cas la réduction ne sera applicable par la suite. Les codes de réduction ne seront appliqués qu'aux frais de réservation ; ces frais peuvent être réduits à 0 euro/autre devise applicable mais ne donneront jamais lieu à un paiement pour le Résident.

6.2 Violation des CGU : éviter les frais de SPOTAHOME - Réservations hors ligne

Les parties conviennent qu'il est strictement interdit de se soustraire aux processus de réservation et de paiement, en particulier aux frais de réservation et aux frais de service de SPOTAHOME. Si un Utilisateur propose ou quitte la Plateforme avec un autre Utilisateur connecté numériquement dans le but de ne pas payer les frais de SPOTAHOME, cet Utilisateur devra verser à SPOTAHOME une compensation équivalente aux Frais de Réservation ou aux Frais de Service correspondants appliqués à cette réservation.

6.3 Obligation d'endettement pour les propriétaires

Pour l'utilisation du Service et de la Plateforme, SPOTAHOME peut exiger du Propriétaire la création d'un mandat de prélèvement auprès d'un prestataire externe spécialisé choisi à la discrétion de SPOTAHOME. En particulier, ce mandat sera obligatoire et expressément requis dans les cas où SPOTAHOME n'aurait pas réussi à percevoir les Frais de Service (en tout ou partie) en les déduisant du Premier Versement. Le refus ou l'absence de mandat de la part du Propriétaire peut entraîner la suspension des services fournis par SPOTAHOME.

Pour les Propriétaires situés au Royaume-Uni, la création du mandat de prélèvement sera obligatoire dans tous les cas. Le mandat de prélèvement consiste en une autorisation de paiement permettant à SPOTAHOME de prélever directement sur son compte bancaire les frais correspondants (Frais de Service) ou tout autre montant dû par le Propriétaire à SPOTAHOME (notamment les montants payés par erreur par SPOTAHOME au Propriétaire et qui doivent être remboursés, les frais de pénalité tels que décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente).

Les sections applicables à la présente section sont énumérées ci-dessous :

6.3.1 Délais de paiement

Dans le cas où il n'a pas été possible de déduire les frais de service du premier paiement (en totalité ou en partie) afin de régler le montant restant, SPOTAHOME peut facturer le Propriétaire par prélèvement automatique de l'une des deux façons suivantes :

• Le montant total de la redevance due dans un délai d'un mois à compter de la date de début du contrat.
• Le montant total des frais impayés en mensualités. Le nombre de prélèvements automatiques sera calculé en déterminant le nombre de jours entre le début et la fin de la réservation. Le premier paiement sera effectué dans le mois suivant la date de début du contrat.

Vous trouverez des exemples de ces deux types de plans dans notre centre d'aide.

6.3. 2. modification/annulation anticipée

En cas d'annulation ou de retrait anticipé de réservations dans le cadre de l'un des plans de paiement, veuillez nous contacter et nous pourrons ajuster le solde mensuel en conséquence.

Il est à noter qu'en cas de départ anticipé, les conditions établies entre le bailleur et le locataire dans le contrat de location prévalent. En cas de non-respect, il appartiendra aux parties de se mettre d'accord sur le montant à payer.

Dans le cas du Royaume-Uni, si le Résident a séjourné 15 jours ou plus dans la propriété au cours du mois contractuel, SPOTAHOME facturera au Propriétaire les frais impayés correspondant à ce mois. Aucun frais ne sera facturé si le Résident reste moins de 15 jours au cours du mois contractuel.

6.4 Obligation pour le locataire de fournir un moyen de paiement

Tout Locataire ayant effectué une réservation via notre Plateforme est tenu de fournir un moyen de paiement valide. La réservation ne sera pas considérée comme confirmée et finalisée si SPOTAHOME n'a pas pu enregistrer le premier paiement et les frais de réservation, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, sur le moyen de paiement fourni par le Locataire.

En outre, si le logement est proposé dans le cadre d'un plan Plus ou Premium, conformément aux conditions générales du présent document, tous les locataires potentiels doivent payer leur loyer par prélèvement automatique (SEPA ou BACS), à l'exception des locataires qui n'ont pas d'antécédents en matière de crédit dans l'Espace économique européen (EEE), qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'EEE et qui ne résident pas dans l'EEE au moment de la demande, de la sélection ou de l'occupation du logement. Ces locataires peuvent payer avec une carte de crédit ou de débit hors EEE, moyennant un supplément de 4 % sur leur loyer mensuel. Tout paiement effectué au moyen d'une carte de crédit ou de débit provenant de l'EEE sera annulé et retourné au locataire, qui devra immédiatement exécuter un mandat de prélèvement automatique.

Il incombe au locataire de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. Le locataire doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour le paiement du loyer à partir du 1er de chaque mois et doit supporter tous les coûts ou frais encourus en raison d'une insuffisance de fonds ou d'un échec de paiement ou de litiges. Dans le cas où la méthode de paiement est rejetée ou expire, SPOTAHOME peut suspendre ou annuler les réservations jusqu'à ce qu'une nouvelle méthode de paiement valide soit fournie.

En cas d'annulation de la réservation, comme indiqué ci-dessus, le Locataire sera notifié par l'intermédiaire de l'adresse email fournie lors du processus d'inscription. En conséquence, le Locataire accepte et reconnaît qu'il ne pourra pas se retourner contre SPOTAHOME pour tout dommage, perte ou préjudice résultant de cette annulation, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'opportunités d'hébergement, les coûts supplémentaires ou les désagréments causés.

En fournissant un moyen de paiement, le Locataire autorise SPOTAHOME à facturer à SPOTAHOME les réservations effectuées, qui seront établies et traitées au cours de la première semaine de chaque mois, ainsi que tous les frais supplémentaires découlant des politiques d'annulation ou des frais applicables en vertu des présentes Conditions Générales.

Afin de passer le processus de sélection pour les plans Plus et Premium, un mandat de débit direct valide est une condition préalable pour passer le processus de sélection, et il peut vous être demandé de le mettre en place en payant des frais nominaux de €0.5 / £0.5. Si vous avez déjà payé ces frais nominaux, ils vous seront remboursés via Stripe. Dans le cas de l'exception susmentionnée, une carte de crédit ou de débit doit être fournie contre paiement d'une somme nominale de 0,5 € / 0,5 £. Les locataires qui bénéficient de l'exception peuvent éviter la surtaxe en établissant un mandat de débit direct à leur arrivée dans le pays où se trouve le bien immobilier. Si ces locataires ont déjà payé ces frais nominaux, ils seront remboursés via Stripe. Le montant de la surcharge peut varier en fonction du coût réel que nous supportons pour traiter le paiement. Si nos coûts sont inférieurs à la surcharge, nous vous rembourserons la différence à votre demande. Si le coût de SPOTAHOME est supérieur à la surcharge, nous vous facturerons le montant supplémentaire. Par ailleurs, il est précisé que le montant total du loyer convenu doit être reçu par SPOTAHOME, et qu'en aucun cas SPOTAHOME n'assumera la responsabilité des frais bancaires, des taux de change ou des commissions, entre autres.

6.5 Facturation

Une fois la réservation finalisée, la facture simplifiée correspondante sera envoyée au propriétaire et au résident et, sur demande, une facture détaillée sera envoyée avec le détail de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante ou de toute autre taxe applicable, en fonction du pays ou du lieu de la transaction.

Les parties conviennent que les sommes dues par les Propriétaires ou les Locataires à SPOTAHOME pourront être déduites du Premier Versement effectué, ainsi que de toute autre somme que SPOTAHOME devra transférer à ces Propriétaires ou Locataires pour quelque raison que ce soit.

6.6 Droit de retenir les montants impayés

SPOTAHOME a le droit de conserver et de maintenir tout montant à transférer aux Propriétaires pour des réservations existantes et/ou futures afin de réduire et/ou de régler toute redevance due par ledit Propriétaire à SPOTAHOME pour d'autres réservations.

De même, SPOTAHOME se réserve le droit de retenir tout montant et d'annuler toute réservation sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à un remboursement dans le cas où il serait démontré que le(s) même(s) Utilisateur(s) opère(nt) à partir de deux ou plusieurs comptes différents.

Ces actions seront mises en œuvre pour garantir l'intégrité et l'équité de notre plateforme et peuvent être prises conformément à la législation applicable, à nos politiques d'annulation ou à toute autre conséquence ou sanction prévue dans les présentes conditions générales. 6.7. Actions

SPOTAHOME a le droit de prendre les mesures suivantes en raison d'une violation de nos conditions générales en cas de non-paiement des paiements de location/des frais/des frais dus.

1. Actions contre les bailleurs

- Dépublier toutes les propriétés du propriétaire. - Désactiver temporairement ou définitivement le compte SPOTAHOME du Propriétaire. - Collecter toutes les sommes dues au titre des frais de service sur toutes les réservations du Propriétaire auprès de SPOTAHOME, et pas seulement à partir du mois du mandat/consentement auprès de notre prestataire de paiement tiers choisi à la discrétion de SPOTAHOME. -  intenter une action en justice contre le propriétaire ou sa société pour obtenir la reconnaissance et l'exécution judiciaire du montant dû. - Faire appel à des services de recouvrement de créances tiers pour récupérer les dettes échues ou en cours dues à SPOTAHOME. - Tous les frais de justice supplémentaires et/ou les frais de recouvrement de la dette engagés par SPOTAHOME seront ajoutés à votre dette. - Les agents de recouvrement et les vendeurs de services de recouvrement facturent généralement des frais pour leurs services qui, une fois de plus, seront ajoutés à votre dette. - SPOTAHOME se réserve le droit de retenir tout paiement / remboursement / garantie à venir.

SPOTAHOME pourra engager des poursuites à l'encontre de tout contrevenant, personne physique ou morale, y compris ses dirigeants et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants.

2. Actions relatives aux locataires.

- Annuler toutes les propriétés réservées par le Résident, qu'elles soient actuelles ou futures. Désactiver temporairement ou définitivement le compte SPOTAHOME du Résident. - intenter une action en justice contre le propriétaire ou sa société pour obtenir la reconnaissance et l'exécution judiciaire du montant dû. Engager des services de recouvrement de dettes tiers pour récupérer les dettes passées et présentes dues à SPOTAHOME. - Tous les frais de justice supplémentaires et/ou les frais de recouvrement de la dette engagés par SPOTAHOME seront ajoutés à votre dette. - Les agents de recouvrement et les vendeurs de services de recouvrement facturent généralement des frais pour leurs services qui, une fois de plus, seront ajoutés à votre dette. - SPOTAHOME se réserve le droit de retenir tout paiement / remboursement / garantie à venir.

SPOTAHOME pourra engager des poursuites à l'encontre de tout contrevenant, personne physique ou morale, y compris ses dirigeants et/ou actionnaires qui, le cas échéant, seront tenus personnellement responsables des montants.

7. POLITIQUE D'ACCUEIL

Une fois que le Propriétaire a approuvé la réservation et que la Plateforme a envoyé la confirmation de la réservation au Résident et au Propriétaire, y compris les coordonnées des deux parties, il incombe au Propriétaire de fournir toute autre instruction au Résident concernant l'emménagement dans le Logement.

Le Propriétaire s'assurera que le Logement réservé par le Résident se trouve dans les conditions de vie attendues et appropriées et que les caractéristiques publiées dans l'Annonce de Logement restent inchangées, ainsi que les conditions de prix.

Le Résident peut, dans les 24 heures suivant la Date d'entrée dans les lieux, informer SPOTAHOME de toutes les déficiences importantes ou mineures du Logement, ainsi que signaler l'inexactitude du Logement par rapport aux caractéristiques indiquées dans l'Annonce, en envoyant une demande via le formulaire de contact de son profil ou en envoyant un e-mail à [email protected], et en indiquant le numéro de réservation, en joignant les preuves visuelles nécessaires (photos et/ou vidéos) des déficiences et une confirmation explicite que les déficiences ont été discutées avec le Propriétaire. Une fois la demande reçue par SPOTAHOME, les circonstances seront vérifiées et évaluées.

7.1 Handicap important

Un handicap important est défini comme une circonstance qui implique des conditions inhabitables, un risque pour la santé et/ou des modifications substantielles qui diffèrent de la description faite dans l'annonce. Un handicap important peut inclure, sans s'y limiter, les exemples suivants :

• Transfert à partir d'un mauvais logement
• Dommages structurels à la propriété
• Désir / de bosseler les murs ou le plafond
• Ouverture inviolable vers l'extérieur
• Inondations ou incendies
• Approvisionnement en eau polluée
• Moisissures dans la chambre à coucher, le salon ou la cuisine
• Infestation active à grande échelle
• insectes - à l'exclusion des autres insectes et arachnides
• Rongeurs Si SPOTAHOME considère qu'il y a une déficience significative, le Propriétaire sera considéré comme n'ayant pas assuré que le Logement était dans un état habitable convenable avant la Date d'Entrée et comme étant en violation des présentes Conditions Générales, ce qui donnera au Résident le droit d'annuler sa réservation. Le Propriétaire se conformera à la politique d'annulation pour les Propriétaires (voir section 9. POLITIQUE D'ANNULATION). SPOTAHOME organisera et paiera un hébergement temporaire pour un maximum de deux jours ou offrira au Locataire un maximum de 300 € à titre de compensation, si la facture correspondant à l'hébergement temporaire réservé par le Locataire est présentée.

En outre, SPOTAHOME présentera d'autres logements de caractéristiques similaires disponibles sur la Plateforme à ce moment-là (s'il y en a), et le Locataire pourra accepter ou refuser le logement. Dans le cas où le Logement de remplacement présenté par SPOTAHOME est inférieur au prix de la réservation précédente, SPOTAHOME remboursera au Locataire la différence entre le nouveau prix et le prix de la réservation.

Si l'option ci-dessus ne répond pas aux attentes du locataire, SPOTAHOME remboursera au locataire le premier versement et les frais de service, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante.

7.2 Handicaps mineurs

Une déficience mineure est définie comme une circonstance dans laquelle le résident a rencontré des problèmes inattendus dans ou autour du logement qui ne constituent pas des conditions inhabitables, un risque pour la santé ou une modification substantielle qui diffèrent de la description faite dans l'annonce. Une déficience mineure peut inclure, sans s'y limiter, les exemples suivants :

• Questions liées à l'environnement d'hébergement
• Niveaux de bruit élevés provenant de la rue ou des appartements/bâtiments voisins
• Problèmes d'entretien du bâtiment environnant, y compris le couloir et l'escalier menant à l'appartement)
• Usure et détérioration
• Marques, petites fissures ou petits trous dans le mur
• Usure du mobilier
• Appareils anciens mais fonctionnels
• Matériel manquant ou défectueux
• Les meubles ou appareils annoncés ne sont pas fournis
• Machine à laver défectueuse
• Lave-vaisselle, aspirateur, climatisation, four, machine à café (si disponible)
• Lampes manquantes ou grillées
• Wi-Fi instable (si préinstallé)
• Absence temporaire d'électricité ou d'eau chaude
• Nettoyage insuffisant
• Manque de propreté de la part des colocataires actuels
• Absence de nettoyage après le départ du locataire précédent
• Odeurs résiduelles dans le logement
• Petites moisissures dans la salle de bains
• Infestation d'insectes (à l'exception des punaises de lit)
• Conditions contractuelles non divulguées précédemment
• Paiements plus élevés que ceux annoncés
• Restrictions et/ou frais supplémentaires sur les heures d'entrée et de sortie
• Accès restreint aux parties communes du bien
• Restrictions pour les personnes qui passent la nuit sur place
• Le propriétaire habite dans le logement réservé Dans le cas où SPOTAHOME considère qu'il y a un défaut mineur, le Propriétaire disposera d'une période de 36 heures pour initier des actions afin de résoudre ces défauts, qui devront être résolus dans un délai raisonnable, en fonction des capacités du Propriétaire. SPOTAHOME évaluera chaque cas individuellement et pourra offrir des remboursements partiels ou complets des frais de réservation plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, à sa discrétion.

En cas de défauts mineurs liés à un nettoyage insuffisant, à un équipement manquant ou défectueux, ou à des conditions contractuelles non divulguées auparavant, si le propriétaire ne prend pas de mesures pour remédier à ces défauts mineurs qui ont été notifiés en temps voulu par le locataire, SPOTAHOME se réserve le droit de , sur la base des informations fournies et à sa discrétion, d'évaluer l'ampleur du problème et, conformément à cette évaluation, de proposer au Résident un remboursement partiel du Premier Versement correspondant aux jours non passés dans le Logement, à condition que le Résident confirme la date à laquelle il quitte le Logement. Dans ce cas, le Propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et aucune des garanties incluses dans les Conditions Générales de SPOTAHOME ne s'appliquera.

SPOTAHOME, à sa seule discrétion, se réserve le droit de ne pas verser le premier paiement pendant la période d'évaluation d'un handicap mineur ou important. SPOTAHOME, à sa seule discrétion, se réserve le droit de demander l'accès à un Logement, qui est en cours d'évaluation, pour qu'un représentant de SPOTAHOME puisse évaluer l'état du Logement, soit en personne, soit virtuellement par appel vidéo. Le fait que le Propriétaire ou le Résident ne permette pas à un représentant de SPOTAHOME d'accéder au Logement peut influencer le résultat final de l'évaluation du Handicap signalé.

 Dans le cas où le Résident abandonne le Logement en raison d'un Handicap mineur, il n'a droit à aucune indemnité compensatoire pour un logement temporaire ou alternatif. Dans le cas où le locataire abandonne le Logement et annule la réservation sans fournir à SPOTAHOME des preuves suffisantes des défauts signalés, ne permettant pas à SPOTAHOME d'effectuer son évaluation, le Résident peut perdre ses Frais de Réservation plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante et le Premier Paiement, après déduction des Frais de Service, sera transféré au Propriétaire. SPOTAHOME évaluera chaque cas individuellement et ne procédera à l'annulation à sa discrétion qu'une fois l'évaluation finalisée.

Si SPOTAHOME considère qu'il n'y a pas de Handicap Important ou de Handicap Léger et que le Résident annule la réservation pour des raisons infondées (à la discrétion de SPOTAHOME), le Résident perdra ses Frais de Réservation ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante et le Premier Versement, le Premier Versement étant transféré dans son intégralité au Propriétaire.

SPOTAHOME, après déduction des frais de service, ne transférera le premier paiement au propriétaire que 48 heures après la date d'entrée (celle indiquée dans la réservation), à condition que le résident n'ait pas informé SPOTAHOME d'un handicap important ou d'un handicap mineur.

De même, pour éviter toute ambiguïté, les frais de service et de réservation doivent être payés en totalité et ne seront pas remboursés ou réduits, en tout ou en partie, si le résident quitte le logement avant la fin de la période de location convenue.

7.3 Situations non remboursables

Aucun remboursement ne sera accordé dans des circonstances autres que celles décrites dans les clauses 7.1 et 7.2. Nous faisons référence, à titre d'exemple mais non limitatif, à :

• Logement ne répondant pas aux goûts personnels et/ou aux préférences religieuses/idéologiques (par exemple, vivre avec des personnes d'un autre sexe).
• Le logement est considéré comme étant situé dans un quartier moins sûr que prévu.
• Le locataire est empêché de se rendre au logement en raison d'un changement de programme, d'un retard de voyage, d'une maladie ou d'une double réservation.
• Le Locataire ne signale pas le problème dans les 24 heures suivant la date d'arrivée enregistrée sur la Plateforme.

7.4 Contrat de location signé entre le résident et le propriétaire

SPOTAHOME recommande fortement aux Utilisateurs de signer un contrat de location formel lorsqu'ils louent un Logement.

SPOTAHOME n'est partie prenante d'aucun contrat de location. Ce contrat n'est signé que par le Résident et le Propriétaire, et SPOTAHOME ne peut être tenu responsable de tout litige, désaccord ou réclamation. Toute situation découlant de ce contrat de location doit être résolue entre le Résident et le Propriétaire. En revanche, SPOTAHOME ne sera pas partie prenante à toute négociation relative à une caution ou à un dépôt de garantie demandé par le Propriétaire et effectué par le Résident, dans le cadre du Contrat de Location ou de tout autre type de Contrat, et ne sera pas non plus l'intermédiaire dans tout litige survenant à l'occasion de la caution ou du dépôt de garantie.

SPOTAHOME recommande au résident et au propriétaire de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre contrat conclu, car il s'agit de l'instrument qui régit les relations entre les deux parties.

8. AVIS JURIDIQUE CONCERNANT LA POLITIQUE D'ANNULATION

L'article 16 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 fixe les exceptions au droit de rétractation " Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation prévu aux articles 9 à 15 pour les contrats à distance ou pour les contrats hors établissement en ce qui concerneLes États membres ne prévoient pas le droit de rétractation prévu aux articles 9 à 15 pour les contrats à distance et les contrats hors établissement en ce qui concerne : a) a) a) a) a) a) a) a) a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et en reconnaissant que le consommateur perdra son droit de rétractation lorsque le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel".

SPOTAHOME est une Plateforme ou Application qui présente numériquement les Locataires et les Propriétaires. Ses services sont donc considérés comme pleinement fournis : lorsque le Propriétaire a approuvé la Demande de Réservation faite par le Résident.

COMME EXPLIQUÉ CI-DESSUS, VOUS COMPRENEZ, ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ PERDU VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.

Nonobstant ce qui précède, nous souhaitons rappeler à nos utilisateurs que SPOTAHOME propose des plans d'annulation flexibles. Ces plans ont été conçus pour offrir aux utilisateurs plus de confort et de sécurité dans la gestion de leurs réservations. Les conditions spécifiques de ces plans d'annulation flexibles peuvent varier et sont détaillées dans nos politiques d'annulation (voir section 9. POLITIQUE D'ANNULATION).

9. POLITIQUE D'ANNULATION

9.1 Annulation par le propriétaire

a) Si le propriétaire annule la réservation après l'acceptation de la demande de réservation et avant la date de changement :

• SPOTAHOME facturera au Propriétaire les frais de service correspondants.
• En ce qui concerne le Résident, SPOTAHOME remboursera intégralement le 1er versement au Résident et en aucun cas il ne sera transféré au Propriétaire. De même, SPOTAHOME remboursera intégralement les frais de réservation au Résident.

b) En cas d'annulation de la réservation par le propriétaire dans les 48 heures précédant la date d'entrée :

• SPOTAHOME facturera au Propriétaire les frais de service correspondants. En outre, le Propriétaire paiera une amende de 600 euros pour couvrir l'hébergement d'urgence et toute autre compensation pour le Résident déplacé.
• En ce qui concerne le Résident, SPOTAHOME lui remboursera intégralement le Premier Versement qui ne sera en aucun cas transféré au Propriétaire. De même, SPOTAHOME remboursera au Résident l'intégralité des Frais de Réservation.

En ce qui concerne ces politiques d'annulation, les seules exceptions applicables seront celles fondées sur la force majeure (clause 20).

SPOTAHOME se réserve le droit de réclamer les montants susmentionnés dans le cas où il serait nécessaire d'appliquer l'une des pénalités susmentionnées, et le Propriétaire reconnaît et accepte que SPOTAHOME enverra une demande de paiement et qu'il sera obligé de payer ces montants à SPOTAHOME.

De même, pour éviter toute ambiguïté, les frais de service doivent être payés dans leur intégralité et ne seront pas remboursés ou réduits, en tout ou en partie, si le résident quitte le logement avant la fin de la période de location convenue.

9.2 Résiliation par le locataire

SPOTAHOME ne facture pas ses locataires tant que le propriétaire n'a pas accepté la réservation ; tout locataire peut annuler avant ce délai sans aucune pénalité.

Une fois la demande de réservation acceptée par le propriétaire, nos conditions d'annulation flexibles sont les suivantes

En cas d'annulation après l'acceptation de la demande de réservation par le propriétaire, veuillez vous référer à notre politique d'annulation flexible :

1) Si le résident annule 60 jours ou plus avant la date du déménagement, les conditions suivantes s'appliquent :

• Pour le résident : - Remboursement à 100 % du premier versement pour le résident. - Les frais de réservation ne seront en aucun cas remboursés.
• Pour le propriétaire : - Il n'y a pas de transfert du premier paiement au propriétaire.

2) Si le résident annule 59 à 30 jours avant la date du déménagement, les conditions suivantes s'appliquent :

• Pour les résidents : - Remboursement de 50 % du premier versement pour le résident. - Les frais de réservation ne seront en aucun cas remboursés.
• Pour le propriétaire : - Transfert de 50% du premier paiement au propriétaire.

3) Si le résident annule 29 jours ou moins avant la date du déménagement, les conditions suivantes s'appliquent :

• Pour le résident : - Perte du premier paiement pour le résident. - Perte des frais de réservation pour le résident.
• Pour le propriétaire : - Transfert de 100 % du montant correspondant à la première mensualité versée par le résident.

Une fois la réservation demandée par le locataire et acceptée par le propriétaire, si le locataire décide d'annuler la réservation, nos frais de réservation ne seront en aucun cas remboursés. En d'autres termes, aucun frais d'annulation ne sera facturé au locataire, mais aucun de nos frais ne sera remboursé non plus.

10. RÉGLEMENTATIONS LOCALES APPLICABLES

10.1 Applicable à la Belgique

SPOTAHOME peut vérifier le Logement qui est listé par un Propriétaire sur son Site Internet. Cette vérification peut prendre la forme d'une vérification physique du Logement par SPOTAHOME ou d'une vérification en ligne sans la présence physique d'un représentant de SPOTAHOME.

Pour les logements situés à Bruxelles, la vérification physique du logement n'est pas disponible et la vérification est uniquement effectuée via le système de vérification en ligne.

Les logements qui ont été vérifiés par SPOTAHOME, soit physiquement, soit par le biais de son système de vérification en ligne, sont indiqués par le terme "vérifié" dans l'annonce.

10.2 Applicable au Royaume-Uni

Le premier versement sera considéré comme un "dépôt de garantie", conformément à la réglementation applicable au Royaume-Uni.

• Propriétaires

Le propriétaire reconnaît qu'il est de sa responsabilité légale de s'assurer que le résident est légalement autorisé à louer et/ou à occuper le logement, que le nom du propriétaire apparaisse ou non sur le contrat de location.

Le Propriétaire doit vérifier et conserver les documents nécessaires qui autorisent légalement le Résident à louer au Royaume-Uni. Si le Résident n'est pas autorisé à louer au Royaume-Uni, le Propriétaire peut se voir infliger une amende par les autorités publiques pour avoir approuvé la location.

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent que SPOTAHOME ne sera pas responsable de la vérification des documents du Résident, ni du résultat de cette vérification et des conséquences éventuelles lorsque le Propriétaire n'a pas effectué les contrôles réglementaires. Pour plus d'informations, visitez : https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

En tant que propriétaire, vous acceptez et garantissez que vous respectez les conditions énoncées ci-dessous lorsque vous annoncez un bien immobilier sur la plateforme, que vous êtes légalement autorisé à proposer le bien à la location et que vous n'enfreindrez aucune loi, accord ou contrat applicable en annonçant votre bien (cela inclut les termes du contrat avec des tiers en relation avec le bien, tels que l'hypothèque sur le bien, l'assurance, la réglementation en matière d'incendie, la sécurité électrique et la sécurité du gaz).

En tant que propriétaire, vous acceptez et garantissez ce qui suit :

• vous obtiendrez les autorisations nécessaires auprès des tiers si vous avez besoin d'une autorisation préalable pour mettre le bien en location.
• vous vous conformerez toujours à toutes les exigences en matière d'autorisation lorsque vous ferez de la publicité sur la plate-forme, telles que l'autorisation d'occupation multiple de maisons ou toute autre exigence régionale spécifique.
• le bien que vous annoncez sur SPOTAHOME est conforme aux exigences en matière de santé et de sécurité et est couvert par une assurance appropriée, le cas échéant.
• vous avez le droit de publier des photographies, des vidéos et d'autres informations pour lesquelles vous disposez d'une autorité légale.
• tout ce que vous fournissez avec le bien est en sécurité et en état de marche.

En tant que propriétaire, vous avez l'entière responsabilité de veiller à ce que le bien immobilier soit conforme aux exigences légales en vertu de toute législation pertinente, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences décrites dans cette section.

En tant que bailleur, vous reconnaissez et acceptez (i) les limitations légales relatives au dépôt de garantie et au dépôt de garantie locative et (ii) votre obligation légale de protéger tout dépôt de garantie locative dans le cadre du système de protection approprié et de fournir, à la demande du résident, des informations à ce sujet.

En tant que propriétaire, vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de veiller au respect de toutes les réglementations applicables.

• Résidents

En tant que résident, vous acceptez expressément ce qui suit :

1. SPOTAHOME conservera votre dépôt de garantie jusqu'à 2 jours ouvrables après la date du déménagement ;
2. SPOTAHOME transférera votre dépôt de garantie dans les 2 jours ouvrables suivant la date d'emménagement directement au propriétaire, duquel SPOTAHOME déduira les frais de service du propriétaire ;
3. Le propriétaire doit déduire la totalité du dépôt de garantie du paiement ultérieur qu'ils doivent au propriétaire dans le cadre de leur contrat de location.

La politique d'annulation par défaut s'applique au Royaume-Uni. Voir le lien suivant : https://SPOTAHOME.zohodesk.com/portal/en/kb/articles/what-are-the-cancellation-policies-in-SPOTAHOME

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent que SPOTAHOME ne sera pas responsable de la vérification des documents du Résident, ni du résultat de cette vérification et des conséquences éventuelles lorsque le Propriétaire n'a pas effectué les contrôles réglementaires. Pour plus d'informations, visitez : https://www.gov.uk/check-tenant-right-to-rent-documents/who-to-check

• Transparence et protection des consommateurs

SPOTAHOME s'engage à fournir un service professionnel à tous ses utilisateurs. Aidez-nous à nous améliorer. Contactez notre équipe pour nous donner votre avis. Cela nous aidera à améliorer notre service. Veuillez nous contacter à l'adresse suivante : www.SPOTAHOME.com/contact-us

SPOTAHOME est membre de The Property Redress Scheme - https://www.theprs.co.uk/ et est un fournisseur agréé conformément à la réglementation en vigueur.

• Responsabilité civile

Le Propriétaire et le Résident reconnaissent qu'en aucun cas SPOTAHOME ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement de leur part à la réglementation applicable et/ou aux conditions attachées et/ou relatives au bail auquel SPOTAHOME n'est pas partie, sauf mention expresse dans le présent document.

Le propriétaire et le résident reconnaissent qu'il est de leur responsabilité d'être conscients, à tout moment, des obligations légales qui leur sont applicables. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et la législation locale, c'est cette dernière qui prévaut.

10.3 Applicable à la France

SPOTAHOME fournit les informations suivantes à titre indicatif. En aucun cas, il ne s'agit d'un conseil juridique de quelque nature que ce soit, et il est de la seule responsabilité du Propriétaire d'obtenir les informations nécessaires relatives à la réglementation applicable au Logement. Si l'une des parties concernées a des doutes ou a besoin d'informations supplémentaires, SPOTAHOME encourage vivement à contacter les autorités compétentes de la municipalité dans laquelle la propriété est située ou un professionnel du droit afin d'obtenir des conseils juridiques pertinents et appropriés.

En France, les logements proposés à la location, qu'ils soient loués dans leur intégralité ou séparément (par divisions), peuvent être classés en tant que résidence principale ou secondaire, toutes deux soumises à des exigences différentes selon la législation applicable :

La résidence principale est celle dans laquelle le propriétaire réside au moins huit mois (8) par an, sauf si des obligations professionnelles, des raisons de santé ou des raisons de force majeure, prévues par la réglementation applicable, s'opposent à cette durée de séjour. En revanche, une résidence secondaire est une résidence dans laquelle le propriétaire ne réside pas habituellement et qui ne fait donc pas office de résidence principale.

Par nature, la résidence secondaire peut être louée aux fins suivantes : (i) pour les besoins de la vie du Résident ; (ii) sur une base temporaire, y compris ce que l'on appelle la "fiança mobilité" ou, (iii) à des fins de vacances, par le biais de ce que l'on appelle la "location meublée touristique" (SPOTAHOME ne propose pas de Propriétés à la location dans le cadre de la "location meublée touristique") :

Ces trois (3) types d'embauche comprennent les conditions suivantes :

1. La location d'un logement meublé à usage d'habitation est la forme classique de location ou "Location classique", et sa durée ne peut être inférieure à un (1) an, ou neuf (9) mois pour les étudiants. Il est réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Il doit constituer la résidence principale du résident au sens de l'article 2 de la loi.

2. Le bail temporaire ou "Bail mobilité", également réglementé par la loi du 6 juillet 1989, est un type de bail mobilier accordé à un locataire qui doit justifier par des preuves suffisantes, au moment de la conclusion du bail, du fait qu'il entreprend : une formation professionnelle, des études supérieures, un contrat d'apprentissage ou de stage, une période de volontariat dans le cadre du service civique au sens de l'article 120-1 du code du service national, un détachement ou une mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle ; il s'agit d'une liste fermée, comme le prévoit expressément la réglementation applicable. Dans le cadre de ce type de location, le logement ne doit pas être considéré comme la résidence principale du résident, comme le prévoit l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

3. Les locations saisonnières ou touristiques entrent dans la catégorie des " meublés de tourisme " (" destinés à une clientèle temporaire, sans être considérée comme une résidence principale, dont le séjour est caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois "), conformément à l'article L324-1-1 du Code du tourisme.

Pour pouvoir louer un logement de cette manière, il faut effectuer une série de démarches administratives, dont la déclaration préalable ou l'enregistrement conformément à l'article L324-1-1, avec la publication consécutive du numéro d'enregistrement (13 chiffres) dans l'annonce immobilière, comme le prévoient les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

SPOTAHOME ne propose à aucun moment des locations sous forme de " meublés de tourisme " ; SPOTAHOME ne propose que des locations sous forme de location classique et de " garantie meublée " par l'intermédiaire de sa Plateforme.

1. Propriétaires

Le Propriétaire est seul responsable de demander au Résident les documents nécessaires pour se conformer à toutes les exigences légales pour effectuer l'une des catégories de location susmentionnées pour le Logement proposé par l'intermédiaire de la Plateforme, ainsi que d'être en mesure de fournir des preuves suffisantes devant toute autorité publique qui pourrait l'exiger. En outre, le Propriétaire doit fournir tous les documents demandés par SPOTAHOME à tout moment afin de vérifier le respect de la législation applicable. En tout état de cause, le Propriétaire est seul responsable du respect de toutes les dispositions légales établies en ce qui concerne la possibilité de demander un dépôt de garantie au Résident, ainsi que les montants respectifs ou toute autre condition applicable, les limites réglementaires, les obligations et les conditions de sa restitution.

Selon la loi du 6 juillet 1989, pour les locations meublées de catégorie classique (à partir d'un (1) an ou de neuf (9) mois pour les étudiants), le bailleur peut demander au résident jusqu'à deux (2) mois de loyer à titre de dépôt de garantie. Toutefois, pour une location dans la catégorie "garantie meublée", le bailleur ne peut demander aucun montant au résident à titre de dépôt de garantie.

Avant d'annoncer le Logement sur SPOTAHOME, le Propriétaire reconnaît et garantit les détails fournis concernant le Logement et confirme également la véracité des informations fournies.

SPOTAHOME demandera au propriétaire les informations suivantes :

Une déclaration sur l'honneur, dans laquelle les données fournies sont clairement indiquées ; en outre, confirmant que toutes les exigences légales, qui sont obligatoires selon la législation en vigueur pour proposer le Logement à la location, sont remplies et, en particulier, que le Logement proposé ne constitue pas un " meublé de tourisme " conformément aux dispositions de l'article L324-1-1 du Code du tourisme français et de l'article L631-7 ainsi que des articles suivants du Code de la construction et de l'habitation français.

L'ENTREPRISE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS APPLICABLES AU FOURNISSEUR DE LOGEMENT, QUI EST RESPONSABLE DE LA VÉRACITÉ ET DE L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES CONCERNANT LE LOGEMENT.

SPOTAHOME se réserve le droit de retirer le Logement de la Plateforme à tout moment et sans préavis si la Société considère que le Logement n'est pas conforme à la réglementation applicable à un moment donné, ainsi que de demander les informations que la Société estime nécessaires à tout moment pour vérifier le respect des obligations par le Propriétaire.

Le Propriétaire s'engage à collaborer avec SPOTAHOME à tout moment, en fournissant rapidement les informations requises par la plateforme, étant donné qu'il s'agit également d'une partie réglementée par la Loi.

SPOTAHOME informe les Propriétaires qui utilisent la Plateforme que, quel que soit leur lieu de résidence ou d'établissement, ils doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus obtenus grâce à l'utilisation des services de SPOTAHOME auprès des autorités compétentes, selon les modalités et dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Afin d'informer les Propriétaires qui utilisent les services de SPOTAHOME de l'ensemble des obligations liées aux autorités de tutelle compétentes en matière de fiscalité, de sécurité sociale et des sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect de ces obligations, SPOTAHOME met à la disposition des utilisateurs les informations suivantes sur les obligations découlant de la location d'un Logement liées à

• Obligations fiscales
• Obligations de sécurité sociale

2. Résidents

Le Résident, en tant qu'utilisateur de la Plateforme, s'engage à fournir au Propriétaire toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat de location.

Selon la loi du 6 juillet 1989, pour les baux meublés de catégorie classique (à partir d'un (1) an ou de neuf (9) mois pour les étudiants), le propriétaire peut demander au résident jusqu'à deux (2) mois de loyer à titre de dépôt de garantie. En revanche, pour une location dans la catégorie "garantie meublée", le propriétaire ne peut demander au résident aucune somme à titre de dépôt de garantie.

Par rapport à ce qui précède, le résident doit être en mesure de fournir des preuves suffisantes dans les cas suivants

• Pour les locations classiques, les séjours de 9 mois ou plus, votre statut d'étudiant ;
• Pour la catégorie "caution mobilité", à entreprendre :

1) la formation professionnelle ; 2) l'enseignement supérieur ; 3) l'apprentissage ; 4) la convention de stage ; 5) la participation à une période de volontariat dans le cadre d'un service civique au sens de l'article 120-1 du code du service national ; ou 6) le détachement ou la mise à disposition dans le cadre d'une activité professionnelle.

SPOTAHOME ne pourra à aucun moment être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de location du fait de l'absence d'informations suffisantes pour prouver les situations ci-dessus et, en tout état de cause, SPOTAHOME ne pourra à aucun moment en apprécier ou en confirmer le bien-fondé.

11. PAIEMENT DES LOYERS

Après la signature du contrat de location ou de tout autre contrat conclu entre le résident et le propriétaire, il incombe au propriétaire de percevoir le paiement du loyer auprès du résident. SPOTAHOME n'est en aucun cas responsable de l'encaissement du loyer ou de tout impayé qui pourrait survenir.

Nonobstant ce qui précède, cette clause ne s'applique pas aux propriétaires qui ont contracté le plan Plus que SPOTAHOME met à la disposition de ces propriétaires, comme indiqué ci-dessous.

12. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

A l'issue d'un délai de 48 heures à compter de la date d'entrée dans les lieux du Résident et lorsque SPOTAHOME, après avoir déduit les Frais de Service, a transféré le Premier Versement au Propriétaire, toutes les relations juridiques et autres entre SPOTAHOME et le Résident et entre SPOTAHOME et le Propriétaire s'éteignent pour ce qui concerne la réservation. SPOTAHOME ne peut être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, de tout événement découlant de la relation ultérieure entre le Propriétaire et le Résident.

Nonobstant ce qui précède, cette clause ne s'applique pas aux propriétaires qui ont contracté les plans Plus et Premium, qui sont couverts par les garanties expliquées ci-dessous.

13. DOMMAGES CAUSÉS AU LOGEMENT

Le Résident est tenu de maintenir le Logement dans le même état que celui dans lequel il est arrivé dans le Logement. Le Résident et le Propriétaire reconnaissent et acceptent qu'ils sont responsables de leurs propres actes ou omissions, ainsi que de ceux de toute personne ayant été invitée ou ayant eu accès au Logement. En aucun cas, SPOTAHOME ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Logement, cette responsabilité devant être réglée entre le Propriétaire et le Résident.

14. RÉSILIATION ET FERMETURE DES COMPTES SPOTAHOME

SPOTAHOME, à sa seule discrétion et sans avoir à en justifier les raisons, peut restreindre l'accès au Site, désactiver ou annuler les Annonces, le tout sans être tenu responsable et sans obligation de fournir un avis préalable.

Les Propriétaires peuvent demander à SPOTAHOME de retirer leur propre annonce pour leur Plateforme d'Hébergement en écrivant à : [email protected]. Si les annonces sont retirées, SPOTAHOME n'est pas obligé de transférer le contenu des annonces à un Propriétaire.

15. LE FONCTIONNEMENT DES ÉVALUATIONS

A la fin de leur contrat de location dans un bien géré par SPOTAHOME, les locataires recevront un email de SPOTAHOME les invitant à faire une évaluation qui sera publiée sur notre plateforme. Les propriétaires pourront à leur tour répondre à ces évaluations. SPOTAHOME se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer, sans préavis, les évaluations/réponses qui ne sont pas conformes à notre politique d'évaluation.

16. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Tous les détails ici https://www.SPOTAHOME.com/privacy-policies.

Ces conditions générales informent l'utilisateur que SPOTAHOME utilise les services de l'API YouTube. Par conséquent, en utilisant notre site web, l'utilisateur accepte les règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy) et les conditions d'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms).

17. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES CONFLITS

Les présentes conditions générales seront interprétées conformément au droit espagnol.

Tout litige découlant du présent contrat sera réglé par voie d'arbitrage, qui sera définitif et contraignant et administré par le tribunal arbitral espagnol, conformément à son règlement, qui sera chargé d'administrer la procédure d'arbitrage et de nommer l'arbitre ou les arbitres. Le siège de l'arbitrage sera Madrid.

18. GARANTIES DU PROPRIÉTAIRE DE SPOTAHOME

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CE SERVICE DE GARANTIE, CAR ILS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE. CES CONDITIONS CONTIENNENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI DÉFINISSENT LA RESPONSABILITÉ DE SPOTAHOME EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE CE SERVICE DE GARANTIE.

Dans certains cas, SPOTAHOME mettra une Garantie à la disposition des Propriétaires sans que le Propriétaire n'ait à en faire la demande ou à souscrire un contrat supplémentaire.

Cette garantie remplace et révoque tout accord oral ou écrit que vous, en tant que propriétaire, avez conclu avec SPOTAHOME en relation avec la "Garantie SPOTAHOME pour les propriétaires". Pour tout ce qui n'est pas expressément inclus dans cette Garantie, les dispositions des Termes et Conditions de SPOTAHOME s'appliquent.

En cas de non-respect des dispositions prévues aux présentes, le Propriétaire ne pourra prétendre à aucune somme de la part de SPOTAHOME au titre du paiement des Pertes Garanties (telles que définies ci-dessous).

En tant que Propriétaire, vous acceptez et reconnaissez que la Garantie ne constitue en aucun cas une assurance, un contrat d'assurance, une offre d'assurance ou un produit présentant des caractéristiques similaires, et que SPOTAHOME n'est pas une entité enregistrée ou autorisée à opérer en tant qu'entité d'assurance. En outre, ce document contenant les conditions applicables à ce service de Garantie ne constitue pas un service d'assurance de quelque nature que ce soit, ni une police d'assurance.

SPOTAHOME offre différents types de garanties aux Propriétaires, en fonction du Plan de Service contracté, en distinguant le Plan Standard d'une part et les Plans Plus et Premium d'autre part. Bien que la couverture de ces derniers soit expliquée dans les sections suivantes, nous rappelons à nos Utilisateurs qu'ils ont leurs propres règlements à la fin de ces Termes et Conditions.

18.1 Couverture applicable aux titulaires de plans standard

Garantie pour les propriétaires

18.1.1 Compensation

Dans le cas où le Résident cause des dommages au logement, délibérément ou par négligence, pendant son séjour, à condition que les dommages ne soient pas dus à l'usure normale et que les coûts de réparation dépassent le montant du dépôt de garantie payé par le Résident, SPOTAHOME fournira une couverture jusqu'à une valeur de 500 € / 500 £, à la discrétion de SPOTAHOME, à condition que les exigences énoncées dans la présente clause soient respectées.

Quels sont les délais à prendre en compte ? En tant que Propriétaire, vous devez contacter SPOTAHOME dans un délai de sept (7) jours à compter : (i) de la date à laquelle le dommage faisant l'objet de la réclamation s'est produit ; ou (ii) de l'heure à laquelle le Résident a quitté le Logement.

Quels sont les documents dont j'ai besoin ? En tant que Propriétaire, vous devez fournir à SPOTAHOME les documents suivants dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du dommage (conformément au délai mentionné au paragraphe précédent) afin de pouvoir faire valoir un Dommage au titre de la présente Garantie :

- Une preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le résident.

- Copie du contrat de location signé par les parties.

- Copie de l'inventaire signé par les parties au bail.

- Copie du rapport présenté à la police pour les dommages subis à la suite d'actes de vandalisme.

- Une copie du reçu prouvant que le dépôt de garantie effectué par le locataire a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location n'est pas suffisant pour fournir cette preuve.

- Estimation du coût de la réparation du dommage causé ou de son remplacement si la réparation n'est pas possible. Le document d'évaluation des coûts en question doit être délivré par un tiers compétent.

- Une copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve confirmant le prix d'achat original des biens endommagés, la date d'achat, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement.

- Preuve de demandes de paiement multiples adressées au résident (par n'importe quel moyen, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc.)

SPOTAHOME contactera toujours le Résident et les tiers concernés afin de vérifier les informations fournies par le Propriétaire.

La garantie couvre exclusivement la zone ou l'objet endommagé, à l'exclusion du vol, des frais de main-d'œuvre, des frais de nettoyage, des dommages esthétiques, de l'usure, du transport et des taxes (TVA). Les objets suivants sont exclus de la garantie : les objets d'art, l'argent ou les effets personnels tels que les ordinateurs, les tablettes, les bijoux, les portefeuilles ou les vêtements, etc.

Le montant payé par SPOTAHOME pour cette garantie sera toujours le coût du dommage moins le dépôt de garantie jusqu'à un maximum de 500 (euros / livres). Indépendamment du fait que le résident ait causé d'autres problèmes qui nécessitent la couverture du dépôt de garantie. Par exemple, la résiliation anticipée du contrat de location ou le non-paiement du loyer. Cette garantie de dommages est supérieure au dépôt de garantie jusqu'à 500 euros / 500 livres, selon le pays dans lequel le bien est loué.

Les dommages causés aux parties communes de l'immeuble seront couverts par cette garantie si tous les locataires de l'immeuble au moment du sinistre sont des locataires de SPOTAHOME ou si le propriétaire peut prouver que le locataire de SPOTAHOME est le résident qui a causé le sinistre.

SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter les dommages avant le règlement de la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker (sauf à Bruxelles) ou d'un employé de SPOTAHOME, à la discrétion de SPOTAHOME. En outre, SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter le bien loué pour en vérifier l'existence à l'adresse indiquée et fournie par le locataire avant de régler tout défaut, paiement de loyer ou demande de départ anticipé. Dans le cas où le bailleur est propriétaire ou sous-locataire du bien, SPOTAHOME se réserve le droit d'effectuer des vérifications auprès du propriétaire/entité ayant le droit légal de louer le bien. Les demandes de garantie ne seront analysées qu'une fois ces vérifications effectuées avec succès.

18.1.2 Non-application de la politique d'annulation pour les propriétaires en cas de force majeure

Dans le cas où le Propriétaire annule une réservation pour cause de Force Majeure, conformément aux présentes Conditions Générales, SPOTAHOME n'appliquera pas la politique d'annulation du Propriétaire. Ce qui précède s'applique à condition que des preuves documentaires suffisantes soient fournies, ce que SPOTAHOME évaluera à sa discrétion.

18.2 Couverture applicable aux titulaires d'un plan Plus/Premium

Le seul but de la Garantie SPOTAHOME est de fournir un service de protection aux Propriétaires qui annoncent ou souhaitent annoncer leur Logement sur SPOTAHOME et qui remplissent les conditions suivantes :

(i) Les propriétaires dont le logement a été vérifié par nos Homecheckers (tels que définis ci-dessous) ;

(ii) les propriétaires qui se sont qualifiés comme propriétaires "SPOTAHOME Plus" ou "SPOTAHOME Premium".

SPOTAHOME vous offre cette garantie pour vous indemniser de tout préjudice économique que vous pourriez subir du fait de la survenance de l'une des Hypothèses Garanties listées ci-dessous. En tant que Propriétaire, vous devez également noter que cette Garantie s'applique :

• sous réserve des limitations, exclusions et conditions particulières énoncées dans le présent document ;
• à moins que l'utilisateur ne viole l'une des conditions d'utilisation de SPOTAHOME.

18.2.1 Hypothèses garanties

• LE NON-PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE

Cet événement se réfère au non-paiement du loyer mensuel selon les termes du bail.

Dans le cas où le Locataire ne remplit pas son obligation de payer le loyer mensuel pour toute raison non imputable au Bien ou au Propriétaire, alors que le Locataire reste dans le Logement, SPOTAHOME versera au Propriétaire un montant équivalent au Loyer Mensuel correspondant aux mois non payés par le Locataire pendant la durée du Contrat de Location et dans les limites indiquées ci-dessous.

Il est rappelé aux locataires qu'en cas de non-paiement, Spotahome peut ajouter un pourcentage de 30% à la dette réclamée à l'amiable, à condition que cette dette n'ait pas été payée par le débiteur dans le délai correspondant. Ce pourcentage est basé sur des cas similaires dans lesquels Spotahome est intervenu précédemment en vertu de la loi espagnole. Ceci sans préjudice du fait que ce pourcentage peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, ainsi que du tribunal compétent pour connaître de l'affaire.

Quelles sont les conditions ? En tant que propriétaire, vous devez savoir que :

(i) La durée du Contrat de Location ne peut être supérieure à la durée indiquée dans la réservation effectuée sur la Plateforme SPOTAHOME. Dans ce cas, SPOTAHOME ne vous versera que le montant équivalent au Loyer Mensuel impayé tant que le Locataire reste dans le Logement (avec la limite de durée susmentionnée indiquée dans la réservation) ou jusqu'à la résiliation du contrat de location, selon ce qui se produit en premier (dans les deux cas avec la limite de durée susmentionnée indiquée dans la réservation).

En aucun cas, SPOTAHOME ne prend en charge les loyers qui pourraient être dus pendant la période où le locataire reste dans le bien, une fois que le contrat de location formalisé par l'intermédiaire de SPOTAHOME a pris fin.

(ii) En tant que Propriétaire, vous devez démontrer que vous avez engagé les actions légales correspondant à l'abandon du Logement par le Locataire. Du point de vue de SPOTAHOME, cette exigence est considérée comme remplie lorsque :

- dans le premier (1er) mois suivant la défaillance du locataire, envoyer une notification au résident au moyen d'une communication certifiée (Burofax en Espagne), l'invitant à payer les montants dus, ainsi qu'à quitter le logement ; et

- deux (2) mois après le non-paiement par le locataire, le bailleur, en tant que propriétaire, intentera une action en expulsion devant les tribunaux compétents (en déposant l'action en justice correspondante), conformément à la législation en vigueur, afin de récupérer la possession du logement et, le cas échéant, de recouvrer les montants impayés.

(iii) Si le locataire est expulsé ou quitte volontairement le logement et que la date de résiliation du contrat de location n'est pas arrivée, la politique de départ anticipé du logement s'applique, conformément aux dispositions de la garantie standard du propriétaire de SPOTAHOME contenue dans nos conditions générales.

(iv) En aucun cas, les loyers pour lesquels le loyer mensuel a été payé en espèces par le locataire au propriétaire ne sont couverts par la présente garantie.

Quels sont les délais à prendre en compte : Pour que le défaut de paiement du locataire soit considéré comme tel :

(i) le locataire doit être en retard de paiement depuis plus de quinze (15) jours à compter de la date d'échéance de l'obligation de paiement ; et

(ii) en tant que Bailleur, vous devez informer SPOTAHOME dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'échéance de la dernière obligation de paiement (c'est-à-dire à compter du jour où votre Locataire aurait dû payer le loyer).

Quels sont les documents dont j'ai besoin ? En tant que propriétaire, vous devrez fournir à SPOTAHOME les documents suivants afin de pouvoir faire valoir le défaut de paiement du locataire au titre de la présente garantie :

1 - Une copie des deux (2) dernières fiches de paie du locataire (par exemple, un relevé émis par votre banque) ;

2 - Une copie du contrat de location signé par les deux parties.

3 - Une copie du récépissé prouvant que le dépôt effectué par le Résident a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet (par exemple IVIMA à Madrid, INCASOL à Barcelone) ;

4 - Une copie de la police d'assurance habitation, le cas échéant ;

5 - Une copie de la notification certifiée (Burofax) envoyée au locataire, si plus d'un (1) mois s'est écoulé depuis la dernière obligation de paiement (c'est-à-dire le jour où votre locataire aurait dû payer le loyer) ;

6 - Une copie certifiée conforme de la procédure d'expulsion engagée devant le tribunal compétent, si le retard est supérieur à deux (2) mois à compter de la date d'échéance de la dernière obligation de paiement.

Que se passe-t-il si, en cas de non-paiement, il y a des raisons de penser que le locataire a abandonné le logement ?

S'il y a des indices que le locataire a quitté l'appartement et n'y habite plus, SPOTAHOME ou le propriétaire peut en informer l'autre partie. Dans ce cas, le bailleur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour vérifier que le locataire habite toujours dans le logement, en prenant les mesures suivantes, à titre d'exemple mais non limitatif :

• Sonner la cloche de la propriété à des jours et heures différents
• Vérifier la boîte aux lettres pour s'assurer qu'il n'y a pas de correspondance.
• Demandez aux voisins
• Laisser une note dans le logement informant le locataire de la situation et de la nécessité de confirmer qu'il continue à vivre dans le logement. Le propriétaire doit fournir des preuves visuelles pour vérifier que cette étape a été franchie.
• Envoyer un burofax

Le propriétaire s'engage à prendre les mesures légales appropriées conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, si le Propriétaire peut prouver que le Locataire est toujours dans la propriété, SPOTAHOME continuera à payer la garantie jusqu'à ce que le locataire quitte la propriété ou jusqu'à ce que la réservation de SPOTAHOME expire, selon ce qui se produit en premier. Si le Propriétaire ne peut pas prouver que le Locataire vit toujours dans la propriété, il sera considéré comme un Départ Anticipé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où le Propriétaire demande au Résident de quitter le Logement en raison d'un défaut de paiement, de dommages ou de tout autre conflit causé par le Résident, le Résident sera responsable du paiement du loyer pendant les 30 jours successifs à partir du moment où le Résident a été prié de quitter le Logement. Cette disposition s'applique même si le Résident quitte le Logement à une date antérieure.

• DOMMAGES

Cette hypothèse inclut les cas où le Résident cause des dommages matériels à l'hébergement à la suite d'une négligence grave pendant son séjour, à condition que les dommages ne soient pas dus à l'usure normale due à l'utilisation.

Quels sont les montants garantis par SPOTAHOME ? Dans ce cas, SPOTAHOME vous garantit jusqu'à un montant maximum de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) par logement référencé sur SPOTAHOME. Dans le cas d'une " colocation " louée par chambres, le Logement s'entend de chacune des chambres de l'appartement.

Dans quelles conditions ? En tant que propriétaire, vous devez garder à l'esprit que :

(i) Cette Garantie ne s'applique qu'en cas de dommages causés par un Locataire ayant réservé par l'intermédiaire de SPOTAHOME et dont la location a été formalisée trente (30) jours avant la Date d'Entrée.

(ii) Si le Logement est une chambre dans un appartement partagé et que le dommage causé par le Locataire est situé dans les parties communes du Bien (les parties communes étant entendues comme la salle de bain, le salon partagé, la cuisine et/ou les pièces similaires), cette Garantie ne vous sera applicable que si tous les Locataires du Bien (entendu comme l'ensemble des chambres et des parties communes) ont formalisé leurs baux par l'intermédiaire de SPOTAHOME. De même, et à ces fins, vous devez effectuer une Demande de Paiement pour chaque Pièce du Bien au titre du Résident et/ou des Résidents à l'origine du dommage.

(iii) Cette Garantie protège contre les dommages causés par le Locataire au Logement annoncé sur SPOTAHOME. Les dommages causés aux parties communes ou partagées de l'immeuble, de la propriété résidentielle, de la copropriété ou de toute autre zone ou espace dont fait partie le Logement ne sont en aucun cas inclus.

(iv) SPOTAHOME se réserve le droit de contacter le Locataire et tout autre tiers nécessaire ou opportun pour vérifier l'exactitude et la précision des informations transmises par le Propriétaire. De même, et à la seule discrétion de SPOTAHOME, un Homechecker (sauf Bruxelles) ou un employé de SPOTAHOME sera envoyé, si nécessaire, pour vérifier in situ les dommages qui auraient pu être causés au Bien.

(v) Cela ne comprend pas : a) les dommages causés délibérément ou de mauvaise foi par le propriétaire ; b) les dommages causés à des objets tels que des objets d'art, des bijoux, des pièces de monnaie, de l'argent, des animaux ou des objets personnels tels que des ordinateurs, des tablettes, des portefeuilles ou des vêtements ; et, c) tout autre montant qui n'est pas limité à la zone ou à l'objet endommagé.

(vi) En aucun cas, les loyers pour lesquels le loyer mensuel est payé en espèces par le locataire au propriétaire ne sont couverts par la présente garantie.

En tant que propriétaire, vous devez contacter SPOTAHOME dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expiration du contrat :

(i) la date à laquelle le dommage invoqué s'est produit ; ou

(ii) l'heure à laquelle le locataire a quitté le logement.

Quels sont les documents dont j'ai besoin ? En tant que Propriétaire, vous devez fournir à SPOTAHOME les documents suivants dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la notification du dommage (conformément au délai mentionné au paragraphe précédent) afin de pouvoir réclamer des dommages-intérêts au titre de la présente Garantie :

1 - Des preuves photographiques et vidéo des dommages causés par le locataire, sans préjudice d'une visite sur place d'un Homechecker ou d'un employé de SPOTAHOME, si SPOTAHOME l'estime nécessaire ;

2 - Copie du contrat de location numérique signé par les parties et signé électroniquement via la plateforme fournie par SPOTAHOME à cet effet ;

3 - Une copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie effectué par le locataire a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet ;

4 - Une copie de la police d'assurance habitation, le cas échéant ;

5 - Une copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve du prix d'achat initial des biens endommagés, de la date d'achat, de leur état et du coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement ;

6 - Estimation du coût de la réparation des dommages causés ou du remplacement dans le cas où la réparation n'est pas possible ou que le coût est plus élevé. Le document d'évaluation des coûts doit être délivré par un expert ;

7 - Preuve des multiples demandes de paiement adressées au locataire (par tout moyen, par exemple whatsapp, courriel, etc.) ;

8 - Preuve des deux (2) derniers bulletins de salaire du locataire ;

9 - Copie de l'inventaire signé par les parties au début du contrat de location.

10 - Une copie du rapport remis à la police en cas de dommages résultant d'actes de vandalisme.

 18.2.2 Demande de paiement

• Comment faire ?

Sans préjudice de ce qui précède, toute réclamation ou demande financière au titre de la présente garantie doit, en tout état de cause, être effectuée au moyen du formulaire de demande de paiement que vous devez, en tant que propriétaire, envoyer complété et accompagné des pièces justificatives correspondantes à [email protected].

• Combien de temps faut-il pour traiter ma demande de paiement ?

SPOTAHOME fera tout son possible pour conclure le processus de demande de paiement dans les meilleurs délais, avec un délai maximum de trente (30) jours à partir du moment où le Propriétaire nous soumet tous les documents nécessaires.

Par la suite, une fois votre demande approuvée, SPOTAHOME paiera les montants approuvés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite approbation.

• Quelles sont les autres conditions à prendre en compte dans le cadre de la demande de paiement ?

La demande de paiement peut être approuvée en tout ou en partie, en fonction de l'analyse de l'hypothèse garantie effectuée par les agents de SPOTAHOME.

En relation avec ce qui précède, tout montant approuvé par SPOTAHOME pour les Pertes Garanties sera versé sur le compte bancaire fourni à SPOTAHOME au moment de votre enregistrement en tant que Propriétaire sur la Plateforme. En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que ce paiement sera considéré comme ayant été payé pour les besoins de la Demande de Paiement approuvée, et à ces fins sera libérable par SPOTAHOME et vous renoncez à toute autre réclamation basée sur cette Garantie de SPOTAHOME.

18.2.3 Autres dispositions

Qu'attendons-nous de vous en tant que propriétaire de SPOTAHOME ?

1. En tant que Bailleur, vous reconnaissez et acceptez de faire vos meilleurs efforts pour communiquer avec le Locataire dans les meilleurs délais, dès que vous avez connaissance de la survenance de l'un des Evénements Garantis. SPOTAHOME se réserve le droit de demander toute information complémentaire pour vérifier que la médiation susvisée avec le Résident a bien été tentée.

2. De même, vous devez coopérer avec SPOTAHOME à tout moment en fournissant les documents nécessaires et en répondant dans les meilleurs délais à toute demande raisonnable d'information ou de documentation supplémentaire demandée par SPOTAHOME ou ses représentants afin de traiter correctement votre demande de paiement. Ceci permettra à SPOTAHOME de vérifier le respect des exigences contenues dans les Conditions Générales de SPOTAHOME en relation avec la demande de paiement.

3. Dans le cas où SPOTAHOME approuverait votre Demande de Paiement, vous acceptez expressément, en tant que Propriétaire, de céder à SPOTAHOME tous les droits et/ou indemnités que vous pourriez recevoir de la juridiction compétente, du Résident, de tout garant ou autre partie qui pourrait être tenue pour financièrement responsable, afin de récupérer le montant que vous avez reçu de SPOTAHOME en relation avec les Hypothèses Garanties. Tous ces montants seront pris en compte lors de l'évaluation de l'approbation du montant réclamé dans votre Demande de Paiement, et vous, en tant que Propriétaire, vous vous engagez à les informer, ce qui est une obligation essentielle.

4. En tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que le montant que vous recevrez de SPOTAHOME au titre des Pertes Garanties sera réduit proportionnellement s'il y a d'autres montants facturés et/ou en attente de recouvrement en plus de cette Garantie, y compris, sans limitation :

(i) tout montant reçu au titre d'une police d'assurance, d'une garantie ou d'une indemnité ;

(ii) tout montant payé directement par le résident, par toute personne agissant en son nom ou par un assureur ou un garant de celui-ci ;

(iii) la caution ou le dépôt de garantie que vous avez retenu de l'Occupant, ainsi que toute garantie bancaire existante ou garantie similaire fournie par l'Occupant ou toute autre personne pour son compte. En tant que Propriétaire, vous acceptez et vous vous engagez à informer SPOTAHOME de ces montants. Tout manquement à l'obligation d'informer SPOTAHOME de ces montants entraînera l'annulation de la présente Garantie.

5. SPOTAHOME n'acceptera aucune demande de paiement qui ne suivrait pas les voies expressément indiquées dans la présente Garantie. En tant que Propriétaire, vous perdrez le droit de réclamer tout montant au titre des Pertes Garanties.

6. La garantie doit être interprétée conformément aux conditions générales de SPOTAHOME. En cas de conflit entre les dispositions de la présente garantie et les conditions générales de SPOTAHOME, les conditions générales de SPOTAHOME prévaudront toujours.

7. SPOTAHOME se réserve le droit de modifier ou de résilier cette garantie à tout moment et à sa seule discrétion. En cas de résiliation, SPOTAHOME vous en informera par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de résiliation. SPOTAHOME continuera à traiter toutes les demandes de paiement en cours soumises avant la date d'entrée en vigueur de la modification ou de la résiliation et tous les contrats de location en cours dans le cadre de cette garantie seront soumis à son application.

8. Le Propriétaire ne peut céder la présente Garantie sans l'accord préalable et écrit de SPOTAHOME. Toute tentative de cession ou de transfert de la présente garantie sans cet accord sera nulle et non avenue. SPOTAHOME se réserve le droit de céder ou de transférer la Garantie à sa seule discrétion et sans restriction.

9. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de la présente garantie est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de la présente garantie n'affecte pas le reste de la garantie, qui reste pleinement en vigueur.

SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter les dommages avant le règlement de la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un employé de SPOTAHOME, à la discrétion de SPOTAHOME. En outre, SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter le bien loué pour en vérifier l'existence à l'adresse indiquée par le Propriétaire avant de régler toute réclamation pour défaut, paiement de loyer ou départ anticipé. Cette inspection peut être effectuée par un Homechecker ou un employé de SPOTAHOME, choisi à la discrétion de SPOTAHOME. Dans le cas où le bailleur est le propriétaire ou le sous-locataire du bien, SPOTAHOME se réserve le droit d'effectuer des vérifications auprès du propriétaire réel ou de l'entité ayant le droit légal de louer le bien. Les demandes de garantie ne seront analysées qu'une fois ces vérifications effectuées avec succès.

19. FORCE MAJEURE ET GARANTIES POUR LES RÉSIDENTS DE SPOTAHOME

Cette section fait référence à la manière dont les annulations sont traitées lorsque des circonstances imprévues ou indépendantes de la volonté de l'une ou l'autre partie surviennent après la réservation et la rendent impossible.

Tout Utilisateur affecté par un événement imprévu couvert par cette section peut annuler sa réservation et recevoir, selon les circonstances, un remboursement et/ou une autre action à la discrétion de SPOTAHOME.

19.1 Force majeure

• Dommages graves au logement.
• Changements dans les exigences gouvernementales en matière de voyage. Modifications inattendues des conditions d'obtention d'un visa ou d'un passeport imposées par une décision gouvernementale qui vous empêche de vous rendre à destination. À titre d'information, cette section n'inclut pas les documents de voyage perdus ou expirés ou d'autres circonstances personnelles relatives à l'utilisateur.
• Urgences déclarées et épidémies. Lorsqu'une urgence locale ou nationale est déclarée, les épidémies, les pandémies et les urgences de santé publique. À titre d'information, cela n'inclut pas les maladies endémiques ou communément associées à une région particulière. Restrictions de voyage imposées par le gouvernement.
• Les restrictions de voyage imposées par une agence gouvernementale qui empêchent ou interdisent de voyager, de séjourner ou de revenir du lieu où la demande de réservation est faite. À titre d'information, cela n'inclut pas les avertissements de voyage non contraignants et les directives gouvernementales similaires.
• Actions militaires. Actes de guerre, hostilités, invasions, guerres civiles, terrorisme, explosions, bombardements, rébellions et troubles civils.
• Décès de l'usager, d'un parent au premier degré ou d'une personne mineure ou handicapée lorsque le résident en est le tuteur légal.
• Catastrophes naturelles et autres phénomènes météorologiques graves et anormaux susceptibles de se produire. À titre d'information, cela n'inclut pas les conditions météorologiques ou naturelles qui sont suffisamment courantes pour être prévisibles dans une zone donnée.

Toutes ces circonstances feront l'objet d'une évaluation spécifique et individuelle par les Agents de SPOTAHOME. Si l'un des Propriétaires et/ou Résidents se trouve dans l'une de ces situations, SPOTAHOME se réserve le droit de (i) demander aux parties concernées toute documentation pertinente jugée nécessaire au cas par cas par l'équipe de SPOTAHOME et/ou (ii) le cas échéant, d'autoriser directement l'annulation de la réservation par la partie concernée sans pénalité.

Toute décision concernant les situations décrites ici sera toujours basée sur les communications officielles des autorités compétentes fournies à tout moment.

Dans cette section, les annulations ne sont autorisées que pour les événements et circonstances décrits ci-dessus. Tout le reste est totalement exclu. À titre d'information, les situations suivantes ne sont pas couvertes :

• Maladie, affection ou blessure inattendue.
• Obligations gouvernementales, telles que les fonctions de juré, les comparutions devant les tribunaux ou les obligations militaires.
• Avertissements de voyage ou autres directives gouvernementales (à l'exception d'une interdiction de voyager).
• Annulation ou report d'un événement pour lequel une réservation a été faite.
• Perturbations des transports, telles que la fermeture de routes et l'annulation de vols, de trains, de bus et de ferries.

Par conséquent, si un utilisateur annule une réservation dans les cas susmentionnés, le montant remboursé sera déterminé conformément à la politique d'annulation applicable à la demande de réservation.

Remarque : la garantie de force majeure couvre toutes les parties installatrices, et pas seulement l'utilisateur qui a créé la demande de réservation. Toutefois, la force majeure ne peut être demandée que par les utilisateurs qui ont effectivement l'intention de déménager ou qui ont déjà emménagé dans la propriété, c'est-à-dire pas par un tiers qui réserve la propriété et n'emménage pas.

19.2 Garantie applicable aux résidents

A) Dérogation à la politique d'annulation pour les résidents en cas de force majeure

Dans le cas où le résident annule sa réservation pour des raisons de force majeure, SPOTAHOME renoncera à la politique d'annulation pour les résidents et remboursera le montant payé par le résident à SPOTAHOME, à condition que des documents suffisants aient été soumis et l'évaluation sera faite à la discrétion de SPOTAHOME. Le propriétaire n'aura droit à aucune compensation et aucune des politiques d'annulation ne s'appliquera si le résident est éligible à la garantie de force majeure pour l'annulation de la réservation.

B) Annulation de la réservation par le propriétaire dans les 48 heures précédant la date d'arrivée

Si le propriétaire annule la réservation dans les 48 heures précédant la date d'arrivée dans le logement, SPOTAHOME versera au résident jusqu'à 300 euros pour le logement, à la discrétion de la société, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

1) SPOTAHOME a reçu la facture de l'hébergement.

2) Le logement est situé dans la même ville que celle où le résident a effectué la réservation.

20. VÉRIFICATION DE L'UTILISATEUR

En acceptant ces conditions, SPOTAHOME se réserve le droit d'effectuer des vérifications d'identité, de résidence, de stabilité financière, de crédit et de fraude sur les utilisateurs en demandant des données / documents personnellement identifiables comme indiqué dans notre politique de confidentialité. Si l'on vous demande de vérifier votre compte, votre profil, les détails de votre réservation ou les informations sur l'unité de location, vous devez vous conformer à la demande de SPOTAHOME d'une manière sincère, efficace et opportune afin de mener à bien le processus de vérification.

Si l'utilisateur ne fournit pas les données personnelles identifiables / les documents authentiques, ou refuse de compléter les processus requis, ou complète le processus de vérification d'une manière qui échoue délibérément (tel que jugé par SPOTAHOME), SPOTAHOME se réserve le droit de retenir les frais de réservation ou les frais de service payés pour la réservation. SPOTAHOME peut, à sa discrétion, annuler la réservation et retenir les frais de réservation ou les frais de service en cas de non-respect des conditions de réservation et d'inscription décrites dans les présentes Conditions. Le processus de vérification doit être achevé dans les 48 heures suivant le début de l'activité de SPOTAHOME. Si ce n'est pas le cas, SPOTAHOME a le droit de retenir les frais de réservation ou les frais de service payés pour la réservation.

SPOTAHOME se réserve le droit de procéder à des contrôles d'identité et de résidence par l'intermédiaire de prestataires tiers sur les réservations Standard effectuées via la plateforme SPOTAHOME. De plus, pour les réservations couvertes par les plans Premium et Plus, en plus de ces contrôles, les locataires sont tenus de se soumettre à un processus de vérification obligatoire, qui peut les obliger à fournir un document faisant office de preuve de fonds (i.e. relevés bancaires, bulletins de salaire).

En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que SPOTAHOME effectue des contrôles de fraude et demande des documents dans le cadre du processus de réservation, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

Si un locataire ne fournit pas les documents requis lors du processus de réservation ou refuse d'effectuer les démarches nécessaires, SPOTAHOME se réserve le droit de conserver les frais de réservation payés pour la réservation. SPOTAHOME peut, à sa discrétion, annuler la réservation et conserver les frais de réservation en cas de non-respect des conditions de réservation décrites dans les présentes Conditions.

21. POLITIQUE DE PROTECTION DES DÉPÔTS DE GARANTIE

Toutes les réservations confirmées par l'intermédiaire de notre Plateforme à partir du 6 juillet 2024 seront protégées par la présente Politique de protection du dépôt de garantie. L'objectif principal de cette Politique est de fournir une couverture aux Locataires en ce qui concerne leur dépôt de garantie versé au Propriétaire, sous réserve du respect des conditions spécifiées dans la présente. Elle vise ainsi à assurer la protection des locataires en cas de litige relatif au dépôt de garantie.

21.1 Montant de la couverture

Le montant couvert par SPOTAHOME sera le montant total de la caution, tel qu'indiqué sur la page de l'annonce. Cette couverture est subordonnée au respect par le locataire de toutes les conditions décrites dans la section suivante.

21. 2. Éligibilité à la protection des dépôts

Pour bénéficier de la politique de protection du dépôt de garantie, les locataires doivent fournir une preuve visuelle de l'état du bien dans les 48 heures suivant l'emménagement.

Les preuves visuelles font référence à la documentation photographique ou vidéo de l'état du bien, qui doit clairement montrer l'état du bien, y compris tout dommage ou problème préexistant, afin d'établir un enregistrement de l'état du bien au début de la location.

SPOTAHOME ne couvrira la caution du locataire que si cette preuve est claire et présentée dans les délais impartis.

21.3 Exclusions de la couverture

Les dommages signalés dans les parties du logement qui n'ont pas été documentés par le locataire lors du déménagement sont exclus de la politique de protection du dépôt de garantie.

21. 4 Exécution du contrat de location

SPOTAHOME ne garantira pas la caution du locataire si ce dernier ne remplit pas les conditions initiales du contrat de location. Ceci inclut, mais n'est pas limité au respect de la date d'emménagement, au paiement en temps voulu des factures de services publics et à toute autre condition qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le locataire ou le propriétaire en raison d'une décision ou d'une action du locataire.

21.5 Délai de paiement de la couverture

SPOTAHOME traitera et versera le montant de la couverture dans les 60 jours suivant la date de la demande de couverture, à condition que le délai légal de restitution du dépôt sur le marché où se trouve le bien n'ait pas encore expiré.

En adhérant à ces conditions, les locataires peuvent garantir qu'ils sont couverts par la politique de protection des dépôts de SPOTAHOME. Pour toute question ou clarification supplémentaire, veuillez contacter notre service clientèle.

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CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PLUS

1. OBJET

Le service "PLUS" est conçu pour protéger le propriétaire et le décharger de la gestion des défaillances du locataire.

SPOTAHOME n'est pas une assurance pour le Bailleur. SPOTAHOME, sous réserve du respect des conditions énoncées aux présentes, avance le loyer mensuel au Bailleur, encaisse l'argent auprès du Locataire et, en cas de défaillance, de dégradation ou de départ anticipé, fournit une garantie au Bailleur (directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de garantie).

2. "SERVICE" PLUS

2.1 Commercialisation du bien en vue de sa location

SPOTAHOME commercialisera le bien immobilier du propriétaire via la plateforme SPOTAHOME et/ou d'autres canaux, en effectuant toutes les actions que SPOTAHOME juge appropriées pour louer le bien immobilier, y compris la vérification de ce dernier si nécessaire.

A cette fin, SPOTAHOME coordonnera les conditions de location avec le Propriétaire (prix, conditions, réservation, etc.) dans le but d'obtenir un taux d'occupation et une rentabilité maximum pour le Propriétaire.

2.2 Service de garant ou de garantie - fourni au locataire.

SPOTAHOME validera l'identité et la résidence, ainsi que d'autres fraudes potentielles, et analysera la solvabilité financière des locataires sélectionnés. Cette analyse peut être réalisée en interne par SPOTAHOME ou par un organisme de garantie externe. Une fois la solvabilité financière du locataire évaluée, SPOTAHOME (ou un organisme de garantie) formalisera une Garantie avec le locataire, dont le bénéficiaire sera le propriétaire du bien loué. Cette Garantie couvrira tout défaut de paiement des loyers, toute dégradation ou tout départ anticipé, selon les couvertures et conditions décrites à l'article six.

2.3. recevoir le loyer mensuel dans les cinq premiers jours ouvrables du mois

Une fois la Garantie formalisée, SPOTAHOME versera au Bailleur le loyer mensuel de la date d'entrée à la date de sortie. SPOTAHOME avancera l'argent au Propriétaire, de sorte que le Propriétaire recevra le loyer même si le Locataire ne paie pas le loyer. Ceci à condition que le locataire continue à rester dans le bien, jusqu'au maximum défini dans la clause six, et que les exigences de la clause trois soient respectées par le propriétaire.

Pour fournir ce service, SPOTAHOME gère la collecte du loyer mensuel pour le compte du propriétaire.

Le premier mois sera réglé par le premier paiement effectué par le Locataire via la plateforme SPOTAHOME au moment de la réservation.  Ce paiement sera versé au Bailleur après déduction des frais de service de SPOTAHOME et dans les quarante-huit (48) heures suivant l'emménagement du Locataire, sauf si l'une des conditions énoncées dans les Termes et Conditions de SPOTAHOME n'est pas remplie. Les mensualités restantes sont dues le cinquième (5ème) jour ouvrable du mois.

A titre de précision, il est ici déclaré qu'en aucun cas SPOTAHOME ne peut être considéré comme le bailleur ou le sous-bailleur des Immeubles, et qu'il n'est pas responsable vis-à-vis du Bailleur, du locataire ou du sous-locataire de toute obligation découlant du contrat de bail ou de sous-location conclu entre le Bailleur, les Locataires ou les sous-locataires. Le propriétaire doit indemniser et défendre SPOTAHOME contre toute réclamation découlant de l'objet du présent document. Cette condition est indispensable pour souscrire au Plan Plus.

2.4 Protection contre les dommages

La Garantie que SPOTAHOME formalisera avec le Locataire inclura une couverture des dommages pour le Bailleur à hauteur de deux (2) mois de loyer, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 3 soient remplies par le Bailleur.

3. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

3.1 Respecter les conditions de garantie

Afin d'obtenir une couverture complète de la garantie, le bailleur s'engage à remplir toutes et chacune des conditions énoncées ci-dessous. Le non-respect d'une ou de plusieurs des conditions énumérées ci-dessous entraînera la non-application de la garantie. Les conditions sont les suivantes

a) Le Bailleur accepte que toutes les extensions de réservations de locataires SPOTAHOME soient formalisées à travers la plateforme SPOTAHOME.

b) Le propriétaire doit avoir reçu une confirmation écrite de SPOTAHOME que le locataire a passé notre processus de vérification avant que le locataire n'emménage. En cas de non-respect de cette section, la garantie ne s'appliquera pas et la réservation spécifique sera convertie en "service standard", ce qui signifie que la garantie ne s'appliquera pas. Dans ce cas, le propriétaire a le droit d'annuler la réservation sans aucune pénalité. Il est donc important que, si cette confirmation n'a pas été reçue, le propriétaire consulte SPOTAHOME avant d'organiser le déménagement du locataire. En outre, si le locataire ne passe pas le processus de vérification ou ne souhaite pas le passer et souhaite annuler la réservation, les politiques d'annulation standard s'appliqueront.

c) Le propriétaire est responsable de la bonne préparation et de la gestion du bien immobilier pour l'entrée du locataire et pendant toute la durée de la location. Dans le cas où la réservation est annulée, le locataire refuse de payer le loyer ou quitte la propriété prématurément en raison du fait que l'annonce n'est pas un reflet exact de l'annonce pour la propriété, ou en raison du mauvais état de la propriété ou d'une gestion inadéquate par le propriétaire, la garantie sera annulée à moins d'être approuvée par écrit par SPOTAHOME.

d) Le propriétaire est responsable de la signature d'un contrat de location avec le locataire, ce qui est une condition essentielle pour pouvoir réclamer des défauts ou des dommages-intérêts. En guise de clarification, un contrat de location signé sera nécessaire pour que la garantie s'applique même dans les situations où le locataire n'a pas été en mesure d'entrer dans la propriété en raison de retards de voyage ou de visas, ou n'emménage pas dans la propriété.

Nous conseillons vivement aux propriétaires de scanner et d'envoyer par courrier électronique une copie du contrat de location dès que la réservation est finalisée. A cette fin, le bailleur s'engage à inclure la clause de l'annexe I des présentes conditions générales "Plus" dans le contrat de location à signer avec le locataire.

En outre, le bail doit être signé par les deux parties trente (30) jours avant la date du déménagement.

e) En même temps que le contrat de location, le propriétaire doit établir un inventaire détaillé du bien, signé par le locataire, ou demander de manière proactive à SPOTAHOME d'effectuer un contrôle physique ou virtuel lors de l'emménagement. Cet inventaire sera nécessaire pour toute protection contre les dommages réclamée par le propriétaire.

f) Il est recommandé au propriétaire de demander et de recevoir du locataire un dépôt de garantie d'un (1) mois de loyer avant l'entrée dans les lieux. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera considéré comme faisant partie de la Garantie et sera déduit en premier lieu du montant dû par le Locataire ou SPOTAHOME en cas de défaillance, de non-paiement ou de dommages causés par le Locataire. A cet effet, le Bailleur s'engage à inclure la clause de l'Annexe I dans le contrat de location à conclure avec le Locataire.

g) En cas de défaillance (défaut de paiement, dégradation ou départ anticipé), SPOTAHOME demandera au Locataire le montant en question. Dans le cas où le locataire ne quitterait pas le bien après un défaut de paiement, le bailleur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'exposition financière de SPOTAHOME ou du garant, y compris, mais sans s'y limiter, à émettre les avis légaux pertinents pour l'expulsion du locataire.

h) Le Bailleur reconnaît également que, pour que la Garantie soit effective, le Bailleur doit être propriétaire du bien ou avoir les droits légaux de louer ou sous-louer le bien. Si le propriétaire ne remplit pas cette condition, la garantie ne s'appliquera pas et SPOTAHOME ne sera pas tenu responsable des réclamations ou des dommages associés.

i) Dans le cas où le contrat de location a été garanti par un dépôt de garantie, pour que la Garantie s'applique, le Bailleur ne doit pas avoir remboursé partiellement ou totalement le dépôt de garantie au Locataire avant la mise en œuvre de la Garantie, la prise de décision de SPOTAHOME sur le paiement de la Garantie, ou tout accord financier que SPOTAHOME fournit au Bailleur dans le cadre de la Garantie. En cas de remboursement total ou partiel du dépôt de garantie, SPOTAHOME l'interprétera comme la fin du contrat de location sans aucun problème.

3.2 Obligation d'informer SPOTAHOME de toute modification du contrat de location

Toutes les modifications qui impliquent ou peuvent impliquer des modifications du contrat de location, telles que, mais sans s'y limiter, les suivantes :

(a) Le locataire quitte le bien plus tôt que convenu ("départ anticipé") ;

(b) le locataire n'emménage pas à la date convenue ("No Show") ;

(c) le locataire annule ou souhaite annuler la réservation ("annulation par le locataire") ; et

(d) le locataire souhaite prolonger la réservation ("prolongation de la réservation") ; ou

(e) le locataire souhaite modifier les dates d'entrée ou de sortie ; ou

(f) en cas de changement de locataires hébergés dans le bien, le propriétaire doit en informer SPOTAHOME dans les plus brefs délais (même si le locataire a informé SPOTAHOME lui-même), avec un maximum de trois (3) jours après que le propriétaire ait reçu une telle notification. Si le propriétaire ne le fait pas, les conséquences peuvent être les suivantes

(i) le paiement du loyer peut être retenu par SPOTAHOME jusqu'à ce que SPOTAHOME clarifie le statut de la réservation ;

(ii) des pénalités peuvent être imposées pour compenser les coûts administratifs de SPOTAHOME ; et

(iii ) La garantie de service supplémentaire peut ne pas être applicable.

Nonobstant ce qui précède, le locataire n'est pas exonéré de sa responsabilité et SPOTAHOME demandera au locataire de payer les sommes manquantes ou endommagées. SPOTAHOME ou l'organisme de garantie se coordonnera également avec les autres moyens de protection existants du propriétaire (s'il y en a) afin que SPOTAHOME ou l'organisme de garantie puisse récupérer ces montants (par exemple, l'assurance habitation).

Dans le cas où le Locataire ou un tiers (y compris une assurance habitation ou tout autre produit de protection du propriétaire) fournirait au Bailleur un paiement qui a déjà été reçu par le Bailleur de la part de SPOTAHOME, ou qui est payable à SPOTAHOME et non au Bailleur, le Bailleur consent à faire de SPOTAHOME le bénéficiaire de cette Garantie, de cette dette ou de cette assurance. En conséquence, le Bailleur notifiera et restituera à SPOTAHOME lesdites sommes reçues dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de la part du Preneur, de tout Garant ou de tout autre tiers couvrant cette défaillance.

Dans le cas où l'une des exigences susmentionnées incluses dans cette clause ne serait pas respectée, la couverture de la garantie ne sera pas assurée, et le propriétaire accepte de dégager SPOTAHOME de toute responsabilité.

 De plus, SPOTAHOME se réserve le droit, à sa discrétion, de retirer le propriétaire d'un plan payant ou, alternativement, de rétrograder le propriétaire vers un plan payant différent, à tout moment et sans aucune responsabilité envers SPOTAHOME.

4. FACTURATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE DU PLAN PLUS

SPOTAHOME facturera les frais du Plan Plus au Bailleur, en déduisant ce montant du paiement du premier mois de réservation effectué par le Locataire. Ce dernier sera payé au propriétaire quarante-huit (48) heures après la date d'emménagement.

Dans le cas où SPOTAHOME offre au locataire la possibilité de payer les frais du Plan Plus par mensualités, SPOTAHOME en informera le locataire et SPOTAHOME facturera ensuite les mensualités du Plan Plus au propriétaire, en déduisant ce montant de chacune des mensualités payées par le locataire et transférées au propriétaire (en déduisant les frais du Plan Plus des mensualités) dans les cinq (5) premiers jours ouvrables de chaque mois, chaque mois à partir de la date d'entrée dans les lieux jusqu'à la date de sortie des lieux.

5. COUVERTURE DE LA GARANTIE

La période maximale couverte par la Garantie est la totalité de la période de location convenue dans la réservation effectuée sur la plateforme SPOTAHOME. Dans le cas de contrats à long terme de plus de douze (12) mois ou de modifications de la réservation, de renouvellements ou de prolongations du contrat, le Locataire doit se soumettre à une nouvelle vérification ou à un test de solvabilité par SPOTAHOME afin de renouveler la Garantie chaque année ou à chaque renouvellement ou prolongation du contrat. A cette fin, les deux parties doivent prendre contact avec SPOTAHOME et s'assurer que la modification, l'extension ou le renouvellement se fasse par l'intermédiaire de SPOTAHOME et que SPOTAHOME confirme le renouvellement de la Garantie. L'absence de réalisation de cette extension par l'intermédiaire de SPOTAHOME et l'absence de confirmation par SPOTAHOME de l'extension de la Garantie, après le renouvellement ou après la première année, entraînera le non-renouvellement de la Garantie et, par conséquent, la perte de la couverture par SPOTAHOME ou par le Garant.

Pour les besoins de l'offre de la Garantie, SPOTAHOME pourra offrir ladite Garantie aux Locataires par l'intermédiaire de SPOTAHOME ou d'une Entité garante ou par l'intermédiaire d'un tiers extérieur à SPOTAHOME, à la seule discrétion de SPOTAHOME. De même, SPOTAHOME se réserve le droit de modifier la façon dont la Garantie susmentionnée est offerte en contractant, à sa seule discrétion, d'autres services ou produits avec une couverture similaire, sans qu'il soit nécessaire de formaliser cette modification dans un autre contrat.

La garantie ne couvre pas les défauts, incidents ou réclamations survenant au-delà des dates contractuelles indiquées sur la réservation SPOTAHOME.

5.1 Valeur de la couverture totale

La valeur de la couverture totale de la garantie en vertu du présent contrat, conformément aux points agrégés ci-dessous, ne doit pas dépasser la valeur totale du contrat de location pour toute la durée de location convenue dans la réservation fermée sur la plateforme SPOTAHOME, ou un maximum de douze (12) mois. Le ou les premiers manquements seront couverts par le dépôt de garantie. Par la suite, la Garantie entrera en vigueur, couvrant le Propriétaire jusqu'au montant maximum, la valeur du dépôt étant considérée comme faisant partie de la couverture de 12 mois. Par exemple, si le dépôt de garantie couvre deux (2) mois, la garantie couvrira jusqu'à 10 mois supplémentaires.

Dans le cas où le locataire a loué un bien sans fournir de dépôt de garantie, il est seul responsable de tout dommage causé aux locaux. Si les dommages causés par le locataire dépassent la valeur du dépôt de garantie, le locataire est tenu de couvrir les frais supplémentaires encourus.

En outre, il est expressément interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour le dernier versement du locataire ou pour tout versement de loyer, quelles que soient les circonstances.

5.2 Défauts de paiement

La Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale de douze (12) mois de loyers en cas de défaut de paiement des loyers mensuels, en plus du dépôt de garantie du Locataire dans les conditions précisées ci-dessus. Le bailleur peut réclamer un maximum d'un (1) loyer mensuel par mois (moins les frais de service s'ils n'ont pas déjà été payés lors du premier paiement) tant qu'il y a défaut de paiement, à partir du moment où le locataire cesse de payer jusqu'à la date de son départ, avec le maximum fixé au paragraphe précédent. Les défaillances survenant en dehors des dates contractuelles (c'est-à-dire que le locataire reste dans le logement sans remplir ses obligations de paiement après la date de départ par l'intermédiaire de SPOTAHOME) ne seront pas couvertes par cette garantie.

5.3 Dommages et pertes

 La garantie assurera au Bailleur une couverture maximale de deux (2) mois de loyer pour se prémunir contre les dommages causés par le Locataire, en plus du dépôt de garantie du Locataire, le cas échéant. En cas de dégradation du Bien, le Bailleur doit informer SPOTAHOME sans délai dans les quatorze (14) jours suivant la découverte de la dégradation en question et au plus tard dans les 14 jours suivant le départ du Locataire, afin d'être couvert par la Garantie.

5.4 Départ anticipé

Comme condition de cette couverture, le bailleur doit indiquer dans le contrat de location que le locataire doit donner un préavis de trente (30) jours avant de quitter le logement. Si le locataire ne remplit pas ses obligations de paiement pendant la période de préavis de trente (30) jours, le bailleur conservera le dépôt de garantie du locataire au prorata du montant impayé pendant ces trente (30) jours de préavis. De plus, en cas de départ anticipé du Locataire et si la totalité de la Garantie a été payée directement par le Locataire (en payant la totalité du préavis), SPOTAHOME, à sa seule discrétion, restituera au Bailleur la proportion du prix facturé pour le service de location pour les mois non payés par le Locataire en raison de son départ anticipé - en tant que crédit pour la prochaine réservation, une fois que le coût de la Garantie, qui n'est pas restitué, a été déduit (c'est-à-dire équivalent à un coût moyen d'une entité de Garantie de trois pour cent (3 %) du montant total du Contrat). Il n'y aura pas de prorata si SPOTAHOME a fourni une Garantie de paiement, de dommages ou de Départ Anticipé en plus du dépôt de garantie, ou si le Bailleur a retenu le dépôt de garantie du locataire sans raison justifiée. Toute demande de Départ Anticipé doit être soumise à SPOTAHOME immédiatement et au plus tard sept (7) jours après que le Locataire ait notifié son Départ Anticipé.

5,5 Non inclus

À titre de clarification, la garantie ne couvre pas les éléments suivants :

1. La garantie ne couvre pas le non-paiement du loyer lorsque

a) causée par l'abandon prématuré du bien par un locataire en raison d'une violation des conditions du bail par le propriétaire ; ou

b) les paiements de factures (électricité, gaz, eau, ou autres fournitures) ou tout paiement non inclus dans le prix total de la location mensuelle louée par l'intermédiaire de SPOTAHOME, ou toute consommation excessive de l'un d'entre eux.

2. Les contrats mensuels, dans lesquels le locataire est tenu de payer pour le mois entier, indépendamment de son séjour dans le logement, ne sont pas autorisés dans le cadre du service PLUS.
3. Toute faute, dommage ou blessure causés par un locataire s'il a prolongé la période de réservation en dehors de SPOTAHOME.
4. Dommage ou perte de la propriété :

a) qui n'ont pas été causées directement par le locataire ou ses invités ;

b) L'usure générale du bien ;

c) Les défauts de fabrication, de matériel, de construction ou de conception, quelle qu'en soit la cause ;

d) Détérioration, rouille, corrosion ou érosion, défauts intrinsèques ou vices cachés ;

e) Les dommages aux objets qui ne sont pas inclus dans l'inventaire ou qui ne sont pas visibles sur les photographies de l'inventaire ou dans l'annonce ou la vidéo de SPOTAHOME ;

f) Dans le cas d'une location de chambre, les dommages causés aux parties communes de la propriété louée lorsqu'il n'est pas évident qu'un locataire de SPOTAHOME a commis le dommage ; à condition que tous les locataires ne fassent pas partie d'un groupe couvert par la même garantie ;

g) Les frais de nettoyage de la propriété supérieurs à 100 euros par bail ;

h) Des frais de plus de 50 € pour le changement des serrures des portes du bien immobilier ;

i) les dommages causés au jardin, à l'espace extérieur ou à l'extérieur de la propriété ;

j) les dommages causés par des insectes ou des animaux domestiques, ainsi que les soins vétérinaires, l'hébergement, les médicaments et les autres services liés aux animaux ;

k) Les dommages causés par des cas de force majeure (c'est-à-dire, entre autres, les guerres, le terrorisme, les pandémies, les rébellions, etc.), ainsi que les phénomènes naturels, y compris, entre autres, les tremblements de terre et les phénomènes météorologiques tels que les ouragans et les tornades ;

l) Les dommages causés par le vol, l'utilisation frauduleuse ou l'usurpation de l'identité du bailleur par le locataire ;

m) Les dommages pour lesquels le bailleur a déjà présenté une demande de paiement ;

n) La garantie couvre exclusivement la zone ou l'objet endommagé et n'inclut pas le vol, les frais de main-d'œuvre, les frais de nettoyage, les dommages esthétiques, l'usure, le transport et les taxes (TVA) ;

o) Les objets suivants sont exclus de la garantie : œuvres d'art, argent ou biens personnels tels que matériel électronique, ordinateurs, logiciels, tablettes, bijoux, portefeuilles ou vêtements, etc ;

p) les dommages causés par des changements de température ou d'humidité relative, ainsi que toute perte, tout dommage, toute réclamation, tout coût, toute dépense ou tout autre montant directement ou indirectement lié à la présence de moisissures, de champignons, de spores, de virus, de bactéries ou d'autres micro-organismes de tout type, de toute classe ou de toute nature, y compris toute substance dont la présence représente une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine ;

SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter les dommages avant le règlement de la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un employé de SPOTAHOME, à la discrétion de SPOTAHOME. En outre, SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter le bien loué pour vérifier son existence à l'adresse spécifiée par le propriétaire et pour confirmer l'accès du propriétaire au bien avant de régler tout défaut, paiement de loyer ou demande de départ anticipé. Cette inspection peut être effectuée par un Homechecker ou un employé de SPOTAHOME choisi à la discrétion de SPOTAHOME. Dans le cas où le propriétaire sous-loue le bien, SPOTAHOME se réserve le droit de vérifier le propriétaire/entité qui a le droit légal de louer le bien. Les demandes de garantie ne seront analysées qu'une fois ces vérifications effectuées avec succès.

6.  PROLONGATION, RENOUVELLEMENT ET RÉDUCTION DU CONTRAT DE BAIL

Dans le cas où le Locataire et le Propriétaire décident d'étendre, de renouveler ou de réduire la durée de leur contrat de location, les deux parties doivent se mettre d'accord et contacter SPOTAHOME pour formaliser ces changements dans une annexe au contrat, afin de pouvoir étendre ou renouveler la Garantie.

En cas de prolongation ou de renouvellement du contrat, le coût du service sera facturé par SPOTAHOME au propriétaire lors du premier paiement de la réservation suivante ou par mensualités, en déduisant les frais du paiement mensuel du loyer du locataire.

7. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

7.1 Dommages et pertes

Le propriétaire doit fournir à SPOTAHOME les documents suivants dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du dommage afin de réclamer des dommages-intérêts au titre de cette garantie :

• Une preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le résident ;
• Copie du contrat de location signé par les parties ;.
• Copie de l'inventaire signé par les parties au contrat de bail ;.
• Copie du rapport présenté à la police pour les dommages subis à la suite d'actes de vandalisme ;
• Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie effectué par le locataire a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / * bail n'est pas suffisant pour cette preuve ;
• Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement si la réparation n'est pas possible. Le document d'évaluation des coûts doit être délivré par un tiers compétent ;
• Une copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve confirmant le prix d'achat original des biens endommagés, la date d'achat, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement ;

SPOTAHOME contactera toujours le Résident et les tiers concernés afin de vérifier les informations fournies par le Propriétaire.

7.2 Normes

• Copie du contrat de location signé par les parties et signé ;
• Copie du reçu prouvant que le dépôt de garantie effectué par le Résident a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location n'est pas suffisant pour fournir cette preuve.
• Preuve de plusieurs demandes de libération du logement adressées par le locataire au résident (par n'importe quel moyen, par exemple WhatsApp, e-mail, etc.). Dans les cas où le locataire est resté dans le logement après le contrat de location et qu'il est en défaut.
• Une copie de la notification certifiée (par exemple Burofax, ou équivalent dans votre pays) envoyée au locataire, si plus d'un mois s'est écoulé depuis la date d'échéance de la première obligation de paiement non respectée (c'est-à-dire le jour où votre locataire aurait dû payer le loyer) ou, au plus tard, 15 jours naturels à partir du moment où cela a été demandé par SPOTAHOME ou l'organisme de garantie.

• Une copie légale de l'action en expulsion déposée auprès du tribunal compétent, si plus de deux mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la dernière obligation de paiement était due, ou dans un délai maximum de 15 jours naturels à partir du moment où elle a été demandée par SPOTAHOME ou l'organisme de garantie. 7.3 Départ anticipé

• Copie du contrat de location signé par les parties ;

• Copie du reçu prouvant que le dépôt de garantie effectué par le Résident a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location n'est pas suffisant pour fournir cette preuve.
• Copie de la communication formelle du locataire au propriétaire

L'absence de soutien adéquat et opportun à SPOTAHOME ou à l'organisme de garantie pour expulser le locataire en défaut entraînera la perte de la garantie.

8. LA CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent expressément, tant pendant la durée du présent document qu'après son expiration, à ne pas divulguer, transmettre ou révéler à des tiers ou à des sociétés les informations auxquelles elles ont accès du fait de l'exécution et du développement du présent document, ou échangées entre lesdites parties du fait du présent document, ni à utiliser ces informations dans leur propre intérêt ou dans l'intérêt de tiers.

De même, la divulgation d'informations en faveur des employés de SPOTAHOME et/ou des entreprises collaboratrices est exemptée. Dans tous les cas, les personnes qui reçoivent l'information doivent respecter le devoir de confidentialité établi dans le présent document.

9. ATTRIBUTION

Les parties conviennent expressément que le Bailleur s'interdit de céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes conditions sans l'accord préalable et écrit de SPOTAHOME.

10. JURIDICTION

Ces clauses seront interprétées conformément à la législation espagnole. Toute divergence pouvant découler de l'exécution et de l'interprétation du présent document sera soumise à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant correspondre aux parties.

Annexe I

Clauses à inclure dans le bail

• Clause de dépôt Dépôt de garantie d'un (1) mois :

"Sur la base de la garantie offerte par SPOTAHOME, le propriétaire et le locataire conviennent de demander un dépôt de garantie d'un (1) mois de loyer".

Note : Si le propriétaire souhaite proposer un dépôt de garantie autre qu'un (1) mois de loyer, il doit en discuter au préalable avec SPOTAHOME pour s'assurer qu'il est couvert par la garantie.

• Clause de recouvrement obligatoire des loyers Paiement du loyer :

"Le bailleur et le locataire conviennent de fixer un loyer mensuel de (____________€) (" loyer ") EUROS, qui sera payé par le locataire de la manière indiquée dans le paragraphe suivant :

Le locataire doit payer son loyer à SPOTAHOME, S.L.U. par prélèvement automatique (c'est-à-dire SEPA ou BACS) via les plateformes Stripe (https://stripe.com/) ou GoCardless (https://gocardless.com/), sauf s'il n'a pas d'antécédents de crédit dans l'Espace Economique Européen (EEE), s'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'EEE et s'il ne réside pas dans l'EEE au moment de la demande, de l'examen ou de l'occupation du logement. Ces locataires peuvent payer avec une carte de crédit ou de débit hors EEE, moyennant un supplément de 4 % sur leur loyer mensuel. Tout paiement effectué avec une carte de crédit ou de débit provenant de l'EEE sera considéré comme nul et retourné au locataire, qui devra immédiatement exécuter un mandat de prélèvement automatique. Un mandat de débit direct valide est une condition préalable pour passer le processus de sélection et il peut vous être demandé d'en créer un en payant des frais nominaux de 0,5 € / 0,5 £. Si vous avez déjà payé ces frais nominaux, ils vous seront remboursés via Stripe. Dans le cas de l'exception susmentionnée, une carte de crédit ou de débit doit être fournie pour un montant nominal de 0,5 € / 0,5 £. Les locataires qui bénéficient de l'exception peuvent éviter la surtaxe en établissant un mandat de débit direct à leur arrivée dans le pays où se trouve le bien immobilier. Si ces locataires ont déjà payé ces frais nominaux, ils seront remboursés via Stripe. Le montant de la surcharge peut varier en fonction du coût réel que nous supportons pour traiter le paiement. Si nos frais sont inférieurs à la surtaxe, nous vous rembourserons la différence à votre demande. Si notre coût est supérieur au supplément, nous vous facturerons le montant supplémentaire. En fournissant votre carte de crédit ou de débit ou votre mandat de débit direct, vous donnez votre accord à SPOTAHOME, S.L.U. pour débiter votre carte pour les futurs paiements de location.

Le locataire reconnaît et accepte que tous les paiements par prélèvement automatique/carte de crédit seront effectués et traités au cours de la première semaine de chaque mois. Le locataire doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour le paiement de son loyer à partir du premier jour de chaque mois et doit supporter tous les frais ou charges encourus en raison d'une insuffisance de fonds, d'un échec de paiement ou d'un litige.

Le loyer du Locataire est dû le 1er de chaque mois. Si le loyer n'est pas reçu par SPOTAHOME avant le 15 du mois, le locataire devra payer des frais de retard de (deux cent cinquante euros) 250€ plus des intérêts au taux de 3% au-dessus du taux de base du pays dans lequel le bien loué est situé, qui seront facturés mensuellement sur le montant total de l'arriéré pour chaque mois en retard jusqu'à ce que le paiement soit reçu.Ce qui précède est sans préjudice de la possibilité pour SPOTAHOME de prendre les mesures légales appropriées pour défendre ses droits.

Si le locataire souhaite quitter le logement avant la date convenue dans le contrat, il doit en informer officiellement le propriétaire avec un préavis de 30 jours et payer le loyer mensuel pour ces 30 jours, même si le locataire quitte le logement à une date antérieure".

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CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PREMIUM

1. OBJET

Le Bailleur confie à SPOTAHOME le mandat de proposer le Bien à la location et SPOTAHOME s'engage à fournir le Service " PREMIUM ".

Ce service est destiné à protéger le propriétaire et à le décharger de la gestion des éventuels manquements du locataire.

SPOTAHOME n'agit pas comme une assurance pour le bailleur. Si les conditions ci-dessus sont remplies, SPOTAHOME formalise une garantie avec le locataire et, en cas de défaut, de dommage ou de départ anticipé, fournit une garantie au bailleur (directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de garantie).

2. SERVICE PREMIUM

2.1 Commercialisation du bien en vue de sa location

SPOTAHOME commercialisera le bien immobilier du propriétaire via la plateforme SPOTAHOME et/ou d'autres canaux, en effectuant toutes les actions que SPOTAHOME juge appropriées pour louer le bien immobilier, y compris la vérification de celui-ci si nécessaire.

A cette fin, SPOTAHOME coordonnera les conditions de location avec le Propriétaire (prix, conditions, réservation, etc.) dans le but d'obtenir un taux d'occupation et une rentabilité maximum pour le Propriétaire.

2.2 Service de garant ou de garantie - fourni au locataire

SPOTAHOME validera l'identité et le domicile, les autres fraudes potentielles et analysera la solvabilité financière des locataires sélectionnés ; cette analyse pourra être réalisée en interne par SPOTAHOME ou par l'intermédiaire d'une Entité de Garantie externe. Une fois la solvabilité financière du locataire évaluée, SPOTAHOME (ou une Entité de Garantie) formalisera une Garantie avec le locataire, dont le bénéficiaire sera le propriétaire du bien loué. Cette Garantie couvrira tout défaut de paiement de loyer, toute dégradation ou tout départ anticipé, selon les couvertures et conditions décrites à l'article six.

2.3 Protection des paiements pendant douze (12) mois

Une fois la garantie formalisée, SPOTAHOME (ou une entité de garantie tierce) agira en tant que garant du locataire, offrant jusqu'à 12 mois de protection de paiement au propriétaire.

A titre de précision, il est déclaré qu'en aucun cas SPOTAHOME ne peut être considéré comme le bailleur ou le sous-bailleur des Biens, et qu'il n'est pas responsable vis-à-vis du Bailleur, du locataire ou du sous-locataire de toute obligation découlant du contrat de bail ou de sous-location conclu entre le Bailleur, les Locataires ou les sous-locataires. Le propriétaire libère et défend SPOTAHOME de toute réclamation découlant de l'objet du présent document. Cette condition est indispensable pour souscrire au Plan Premium.

2.4 Protection contre les dommages

La garantie que SPOTAHOME offrira au locataire comprendra une couverture des dommages pour le propriétaire à hauteur de deux (2) mois de loyer.

En ce qui concerne le Départ Anticipé, la Garantie que SPOTAHOME offrira au Locataire comprendra un (1) mois de Départ Anticipé, à condition que le Locataire donne un préavis de trente (30) jours et paie pour cette période.

3. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

3.1 Respecter les conditions de garantie

Afin d'obtenir une couverture complète de la garantie, le bailleur s'engage à remplir toutes et chacune des conditions énoncées ci-dessous. Le non-respect d'une ou de plusieurs des conditions énumérées ci-dessous entraînera la non-application de la garantie. Les conditions sont les suivantes

a) Le Bailleur accepte que toutes les extensions de réservations de locataires SPOTAHOME soient formalisées à travers la plateforme SPOTAHOME.

b) Le propriétaire doit avoir reçu une confirmation écrite de SPOTAHOME que le locataire a passé notre processus de vérification avant que le locataire n'emménage. En cas de non-respect de cette section, la garantie ne s'appliquera pas et la réservation spécifique sera convertie en "service standard", ce qui signifie que la garantie ne s'appliquera pas. Dans ce cas, le propriétaire a le droit d'annuler la réservation sans aucune pénalité. Il est donc important que, si cette confirmation n'a pas été reçue, le propriétaire consulte SPOTAHOME avant d'organiser le déménagement du locataire. En outre, si le locataire ne passe pas le processus de vérification ou ne souhaite pas le passer et souhaite annuler la réservation, les politiques d'annulation standard s'appliqueront.

c) Le propriétaire est responsable de la bonne préparation et de la gestion du bien immobilier pour l'entrée du locataire et pendant toute la durée de la location. Dans le cas où la réservation est annulée, le locataire refuse de payer le loyer ou quitte la propriété prématurément en raison du fait que l'annonce n'est pas un reflet exact de l'annonce pour la propriété, ou en raison du mauvais état de la propriété ou d'une gestion inadéquate par le propriétaire, la garantie sera annulée à moins d'être approuvée par écrit par SPOTAHOME.

d) Le propriétaire est responsable de la signature d'un contrat de location avec le locataire. Il s'agit d'une condition essentielle pour faire valoir des défauts ou des dommages, en même temps que le contrat de location. Pour plus de clarté, un contrat de location signé sera nécessaire pour que la garantie s'applique même dans les cas où le locataire n'a pas pu entrer dans la propriété en raison de retards de voyage ou de visas, ou n'emménage pas dans la propriété.

Nous conseillons vivement aux propriétaires de scanner et d'envoyer par courrier électronique une copie du contrat de location dès que la réservation est finalisée. A cette fin, le bailleur s'engage à inclure la clause de l'annexe I des présentes conditions générales de vente Premium dans le contrat de location à signer avec le locataire.

En outre, le bail doit être signé par les deux parties trente (30) jours avant la date du déménagement.

e) En même temps que le contrat de location, le propriétaire doit établir un inventaire détaillé du bien, signé par le locataire, ou demander de manière proactive à SPOTAHOME d'effectuer un contrôle physique ou virtuel lors de l'emménagement. Cet inventaire sera nécessaire pour toute protection contre les dommages réclamée par le propriétaire.

f) En cas de défaillance (défaut de paiement, dégradation ou départ anticipé), SPOTAHOME demandera au Locataire le montant de cette somme. Dans le cas où le locataire ne quitterait pas le bien après un défaut de paiement, le bailleur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'exposition financière de SPOTAHOME ou du garant, y compris, mais sans s'y limiter, à émettre les avis légaux pertinents pour l'expulsion du locataire.

g) Le Bailleur reconnaît également que, pour que la Garantie soit effective, le Bailleur doit être propriétaire du bien ou avoir les droits légaux de louer ou de sous-louer le bien. Le non-respect de cette condition par le Bailleur rendra la Garantie inapplicable, exonérant SPOTAHOME de toute responsabilité pour les réclamations ou dommages associés.

h) Dans le cas où le contrat de location a été garanti par un dépôt de garantie, pour que la Garantie s'applique, le Bailleur ne doit pas avoir remboursé partiellement ou totalement le dépôt de garantie au Locataire avant la mise en œuvre de la Garantie, la prise de décision de SPOTAHOME sur le paiement de la Garantie, ou tout accord financier que SPOTAHOME fournit au Bailleur dans le cadre de la Garantie. En cas de remboursement total ou partiel du dépôt de garantie, SPOTAHOME l'interprétera comme la fin du contrat de location sans aucun problème.

3.2 Obligation d'informer SPOTAHOME de toute modification du contrat de location

Tout changement qui implique ou peut impliquer des changements dans le bail, tels que, mais non limités à) :

(a) Le locataire quitte le bien plus tôt que convenu ("départ anticipé"),

(b) le locataire n'emménage pas à la date convenue ("No Show"),

(c) le locataire annule ou souhaite annuler la réservation ("annulation par le locataire") et

(d) le locataire souhaite prolonger la réservation ("prolongation de la réservation") ou

(e) le locataire souhaite modifier les dates d'emménagement ou de déménagement, ou (vi) il y a des changements dans les locataires séjournant dans la propriété ; le propriétaire doit informer SPOTAHOME dès que possible (même si le locataire a informé SPOTAHOME), avec un maximum de trois (3) jours après que le propriétaire ait reçu une telle notification.

Si le propriétaire ne le fait pas, les conséquences suivantes peuvent survenir :

(i) la garantie peut être retenue par SPOTAHOME jusqu'à ce que SPOTAHOME clarifie la situation de la réservation ou peut ne pas être applicable ;

(ii) des sanctions peuvent être appliquées pour compenser les frais administratifs de SPOTAHOME

Nonobstant ce qui précède, le locataire n'est pas exonéré de sa responsabilité et SPOTAHOME demandera au locataire de payer les sommes manquantes ou endommagées. SPOTAHOME ou l'organisme de garantie se coordonnera également avec les autres moyens de protection existants du propriétaire (s'il y en a) afin que SPOTAHOME ou l'organisme de garantie puisse récupérer ces montants (par exemple, l'assurance habitation).

Dans le cas où le Locataire ou un tiers (y compris une assurance habitation ou tout autre produit de protection du propriétaire) fournirait au Bailleur un paiement qui a déjà été reçu par le Bailleur de la part de SPOTAHOME, ou qui est payable à SPOTAHOME et non au Bailleur, le Bailleur consent à faire de SPOTAHOME le bénéficiaire de cette Garantie, ou de cette dette ou de cette assurance. En conséquence, le Bailleur notifiera et restituera à SPOTAHOME lesdites sommes reçues dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de la part du Preneur, de tout Garant ou de tout autre tiers couvrant cette défaillance.

Dans le cas où l'une des conditions mentionnées dans cette clause ne serait pas remplie, la garantie ne s'appliquera pas et le propriétaire accepte de dégager SPOTAHOME de toute responsabilité. De plus, SPOTAHOME se réserve le droit, à sa discrétion, de retirer le propriétaire d'un plan payant ou, alternativement, de rétrograder le propriétaire vers un plan payant différent, à tout moment et sans aucune responsabilité envers SPOTAHOME.

4. FACTURATION ET PAIEMENT DE LA COTISATION AU PLAN DE PRIMES

SPOTAHOME facturera les frais du Plan Premium au Bailleur, en déduisant ce montant du paiement du premier mois de réservation effectué par le Locataire. Ce dernier sera payé au propriétaire quarante-huit (48) heures après la date d'emménagement.

5. COUVERTURE DE LA GARANTIE.

La période maximale couverte par la Garantie est la totalité de la période de location convenue dans la réservation effectuée sur la plateforme SPOTAHOME. Dans le cas de contrats à long terme de plus de douze (12) mois ou de modifications de la réservation, de renouvellements ou d'extensions du contrat, le Locataire doit se soumettre à une nouvelle vérification ou à un test de solvabilité de la part de SPOTAHOME afin de renouveler la Garantie chaque année ou chaque renouvellement ou extension du contrat. A cette fin, les deux parties doivent prendre contact avec SPOTAHOME et s'assurer que la modification, l'extension ou le renouvellement se fasse par l'intermédiaire de SPOTAHOME et que SPOTAHOME confirme le renouvellement de la Garantie. L'absence de réalisation de cette extension par l'intermédiaire de SPOTAHOME et l'absence de confirmation par SPOTAHOME de l'extension de la Garantie, après le renouvellement ou après la première année, entraînera la non reconduction de la Garantie et, par conséquent, la perte de la couverture par SPOTAHOME ou par le Garant.

Pour les besoins de l'offre de la Garantie, SPOTAHOME pourra offrir ladite Garantie aux Locataires par l'intermédiaire de SPOTAHOME ou d'une Entité garante ou par l'intermédiaire d'un tiers extérieur à SPOTAHOME, à la seule discrétion de SPOTAHOME. De même, SPOTAHOME se réserve le droit de modifier la façon dont la Garantie susmentionnée est offerte en contractant, à sa seule discrétion, d'autres services ou produits avec une couverture similaire, sans qu'il soit nécessaire de formaliser cette modification dans un autre contrat.

La Garantie ne couvre pas les défauts, incidents ou réclamations survenant au-delà des dates contractuelles indiquées sur la réservation SPOTAHOME.

5.1 Valeur de la couverture totale

La valeur de la couverture totale de la Garantie du présent contrat, en vertu des points agrégés ci-dessous, ne dépassera pas la valeur totale du contrat de location pour toute la durée de location convenue dans la réservation effectuée sur la plateforme SPOTAHOME, soit un maximum de douze (12) mois. Le ou les premiers manquements seront couverts par le dépôt de garantie. Par la suite, la Garantie entrera en vigueur, couvrant le Propriétaire jusqu'au montant maximum, la valeur du dépôt étant considérée comme faisant partie de la couverture de 12 mois. Par exemple, si le dépôt de garantie couvre deux (2) mois, la garantie couvrira jusqu'à 10 mois supplémentaires.

Dans le cas où le locataire a loué un bien sans fournir de dépôt de garantie, il est seul responsable de tout dommage causé aux locaux. Si les dommages causés par le locataire dépassent la valeur du dépôt de garantie, le locataire est tenu de couvrir les frais supplémentaires encourus.

En outre, il est expressément interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour le dernier versement du locataire ou pour tout versement de loyer, en quelque circonstance que ce soit.

5.2 Défauts de paiement

La Garantie fournira au Bailleur une couverture maximale de douze (12) mois de loyers en cas de défaut de paiement des loyers mensuels, en plus du dépôt de garantie du Locataire dans les conditions précisées ci-dessus. Le bailleur peut réclamer au maximum un (1) loyer mensuel par mois (moins les frais de service s'ils n'ont pas déjà été payés lors du premier paiement) tant qu'il y a défaut de paiement, à partir du moment où le locataire cesse de payer jusqu'à la date de son départ, avec le maximum fixé au paragraphe précédent. Toute défaillance survenant en dehors des dates contractuelles (c'est-à-dire qu'un locataire reste dans le logement sans remplir ses obligations de paiement après la date de départ par l'intermédiaire de SPOTAHOME) ne sera pas couverte par cette garantie.

En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit informer SPOTAHOME dans les quatorze (14) jours de la date d'échéance du paiement en question pour que la garantie soit appliquée.

Si le locataire reste dans le bien sans respecter ses obligations de paiement après la date de départ prévue, le propriétaire doit en informer officiellement SPOTAHOME et la garantie couvrira le propriétaire jusqu'à la couverture totale maximale ou jusqu'à ce que le locataire quitte le bien, selon ce qui se produit en premier.

5.3 Dommages et pertes

La Garantie assure au Bailleur une couverture maximale de deux (2) mois de loyers en cas de dommages causés par le Locataire, après déduction de la caution du Locataire, le cas échéant. En cas de dégradation du Bien, le Bailleur doit informer SPOTAHOME sans délai dans les quatorze (14) jours suivant la découverte de la dégradation en question et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le départ du Locataire, afin d'être couvert par la Garantie.

5.4 Départ anticipé

Pour bénéficier de cette couverture, le bailleur doit indiquer dans le contrat de location que le locataire doit donner un préavis de trente (30) jours avant de quitter le logement. Dans le cas où le locataire ne remplit pas ses obligations de paiement pendant la période de préavis de trente (30) jours, la garantie fournira au propriétaire une couverture maximale d'un (1) mois de paiement de loyer pour la protection contre le départ anticipé (pour la période non couverte par le locataire ou non louée par SPOTAHOME), à condition que le propriétaire restitue le dépôt de garantie au locataire (à moins qu'il n'y ait d'autres défauts couverts par ce dépôt).

En outre, en cas de départ anticipé du Locataire et si la totalité de la Garantie a été payée directement par le Locataire (en payant la totalité du préavis), SPOTAHOME, à sa seule discrétion, restituera au Bailleur le prorata des frais facturés pour le service de location pour les mois non payés par le Locataire en raison du départ anticipé - en tant que crédit pour la prochaine réservation, une fois que le coût de la Garantie, qui n'est pas restitué, a été déduit (c'est-à-dire équivalent à un coût moyen d'une entité de Garantie de trois pour cent (3 %) du montant total du Contrat). Il n'y aura pas de prorata si SPOTAHOME a fourni une Garantie de paiement, de dommages ou de départ anticipé en plus de la caution, ou si le Propriétaire a retenu tout ou partie de la caution du locataire sans motif justifié - à la discrétion de SPOTAHOME.

Toute demande de Départ Anticipé doit être soumise à SPOTAHOME immédiatement et au plus tard sept (7) jours après que le Locataire ait été informé du Départ Anticipé.

5,5 Non inclus

À titre de clarification, la garantie ne couvre pas les éléments suivants :

1. La Garantie ne couvre pas le non-paiement des loyers lorsque (a) il est causé par l'abandon prématuré du bien par le locataire en raison d'une violation des conditions du bail par le propriétaire, ou (b) les paiements de factures (électricité, gaz, eau, ou autres fournitures) ou tout paiement non inclus dans le prix total du loyer mensuel loué par l'intermédiaire de SPOTAHOME, ou toute consommation excessive de l'un ou l'autre de ces éléments.
2. Les contrats mensuels, dans lesquels le locataire est tenu de payer pour le mois entier, indépendamment de son séjour dans le logement, ne sont pas autorisés dans le cadre du service PREMIUM.
3. Toute faute, dommage ou blessure causés par un locataire s'il a prolongé la période de réservation en dehors de SPOTAHOME.
4. Dommage ou perte de la propriété :

a) qui n'ont pas été causées directement par le locataire ;

b) L'usure générale du bien ;

c) Les défauts de fabrication, de matériel, de construction ou de conception, quelle qu'en soit la cause ;

d) Détérioration, rouille, corrosion ou érosion, défauts intrinsèques ou vices cachés ;

e) Les dommages aux objets qui ne sont pas inclus dans l'inventaire ou qui ne sont pas visibles sur les photographies de l'inventaire ou dans l'annonce ou la vidéo de SPOTAHOME ;

f) Les dommages causés aux parties communes sans que l'on sache exactement quel locataire en est à l'origine, à condition que tous les locataires ne fassent pas partie d'une réservation couverte par la même garantie ;

g) Les frais de nettoyage de la propriété supérieurs à 100 euros par bail ;

h) Des frais de plus de 50 € pour le changement des serrures des portes du bien immobilier ;

i) les dommages causés au jardin, à l'espace extérieur ou à l'extérieur de la propriété ;

j) les dommages causés par des insectes ou des animaux domestiques, ainsi que les soins vétérinaires, l'hébergement, les médicaments et les autres services liés aux animaux ;

k) Les dommages causés par des cas de force majeure (c'est-à-dire, entre autres, les guerres, le terrorisme, les pandémies, les rébellions, etc.), ainsi que les phénomènes naturels, y compris, entre autres, les tremblements de terre et les phénomènes météorologiques tels que les ouragans et les tornades ;

l) le vol d'identité ou l'utilisation frauduleuse de l'identité ;

m) Les dommages pour lesquels le bailleur a déjà présenté une demande de paiement ;

n) La garantie couvre exclusivement la zone ou l'objet endommagé et n'inclut pas le vol, les frais de main-d'œuvre, les frais de nettoyage, les dommages esthétiques, l'usure, le transport ou les taxes (TVA) ;

o) Les objets suivants sont exclus de la garantie : œuvres d'art, argent ou biens personnels tels que matériel électronique, ordinateurs, logiciels, tablettes, bijoux, portefeuilles ou vêtements, etc ;

p) les dommages causés par des changements de température ou d'humidité relative, ainsi que toute perte, tout dommage, toute réclamation, tout coût, toute dépense ou tout autre montant directement ou indirectement lié à la présence de moisissures, de champignons, de spores, de virus, de bactéries ou d'autres micro-organismes de tout type, de toute classe ou de toute nature, y compris toute substance dont la présence représente une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine ;

SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter les dommages avant le règlement de la Garantie, en utilisant les services d'un Homechecker ou d'un employé de SPOTAHOME, à la discrétion de SPOTAHOME. En outre, SPOTAHOME se réserve le droit d'inspecter le bien loué pour vérifier son existence à l'adresse spécifiée par le propriétaire et pour confirmer l'accès du propriétaire au bien avant de régler les défauts de paiement des loyers ou les demandes de départ anticipé. Cette inspection peut être effectuée par un Homechecker ou par un employé de SPOTAHOME choisi à la discrétion de SPOTAHOME. Dans le cas où le propriétaire sous-loue le bien, SPOTAHOME se réserve le droit de vérifier le propriétaire/entité qui a le droit légal de louer le bien. Les demandes de garantie ne seront analysées qu'une fois ces vérifications effectuées avec succès.

6. LA PROLONGATION, LE RENOUVELLEMENT ET LA RÉDUCTION DU BAIL.

Dans le cas où le Locataire et le Propriétaire décident d'étendre, de renouveler ou de réduire la durée de leur contrat de location, les deux parties doivent se mettre d'accord et contacter SPOTAHOME pour formaliser ces changements dans une annexe au contrat, afin de pouvoir étendre ou renouveler la Garantie.

En cas de prolongation ou de renouvellement du contrat, le coût du service sera facturé par SPOTAHOME au propriétaire lors du premier paiement de la réservation suivante ou par mensualités, en déduisant les frais du paiement mensuel du loyer du locataire.

7. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

7.1 Dommages et pertes

Le propriétaire doit fournir à SPOTAHOME les documents suivants dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du dommage (conformément au délai fixé dans la clause 6.2) afin de pouvoir faire valoir le dommage au titre de la présente garantie :

• Une preuve photographique ou vidéo des dommages causés par le résident ;
• Copie du contrat de location signé par les parties ;.
• Copie de l'inventaire signé par les parties au contrat de bail ;.
• Copie du rapport présenté à la police pour les dommages subis à la suite d'actes de vandalisme ;
• Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie effectué par le locataire a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / * bail n'est pas suffisant pour cette preuve ;
• Estimation des coûts de réparation des dommages causés ou de remplacement si la réparation n'est pas possible. Le document d'évaluation des coûts en question doit être délivré par un tiers compétent ;
• Une copie d'un reçu, d'un document certifié ou d'une autre preuve confirmant le prix d'achat original des biens endommagés, la date à laquelle ils ont été achetés, leur état et le coût estimé de leur réparation ou de leur remplacement ;
• Preuve de demandes de paiement multiples adressées au résident (par n'importe quel moyen, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc ;)

• SPOTAHOME contactera toujours le Résident et les tiers concernés afin de vérifier les informations fournies par le Propriétaire. 7.2 Normes

• Copie du contrat de location signé par les parties ;

• Une copie du reçu prouvant que le dépôt de garantie effectué par le locataire a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location n'est pas suffisant pour fournir cette preuve.
• Preuve de demandes de paiement multiples adressées au résident (par n'importe quel moyen, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc ;)
• Preuve de plusieurs demandes de libération du logement adressées par le locataire au résident (par n'importe quel moyen, par exemple WhatsApp, e-mail, etc.). Dans les cas où le locataire est resté dans le logement après le contrat de location et qu'il est en défaut.
• Une copie de la notification certifiée (par exemple Burofax, ou équivalent dans le pays concerné) envoyée au locataire, si plus d'un mois s'est écoulé depuis la date d'échéance de la première obligation de paiement non respectée (c'est-à-dire le jour où votre locataire aurait dû payer le loyer) et si cela a été demandé par SPOTAHOME ou l'organisme de garantie.

• Une copie légale de l'action d'expulsion déposée auprès du tribunal compétent, si plus de deux mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la dernière obligation de paiement était due, et si cela a été demandé par SPOTAHOME ou l'organisme de garantie. 7.3 Départ anticipé

• Copie du contrat de location signé par les parties, y compris la clause de préavis de 30 jours mentionnée ci-dessus.

• Preuve de demandes de paiement multiples adressées au résident (par n'importe quel moyen, par exemple WhatsApp, courrier électronique, etc ;)
• Copie du récépissé prouvant que le dépôt de garantie effectué par le locataire a été remis et/ou déposé, le cas échéant, auprès de l'organisme public ou privé désigné à cet effet. Le contrat de location / * bail n'est pas suffisant pour cette preuve.
• Copie de la communication formelle du locataire au propriétaire

L'absence de soutien adéquat et opportun à SPOTAHOME ou à l'organisme de garantie pour expulser le locataire en défaut entraînera la perte de la garantie.

8. LA CONFIDENTIALITÉ.

Les parties s'engagent expressément, tant pendant la durée du présent document qu'après son expiration, à ne pas divulguer, transmettre ou révéler à des tiers ou à des sociétés les informations auxquelles elles ont accès du fait de l'exécution et du développement du présent document, ou échangées entre lesdites parties du fait du présent document, ni à utiliser ces informations dans leur propre intérêt ou dans l'intérêt de tiers.

De même, la divulgation d'informations en faveur des employés de SPOTAHOME et/ou des entreprises collaboratrices est exemptée. Dans tous les cas, les personnes qui reçoivent l'information doivent respecter le devoir de confidentialité établi dans le présent document.

9. ATTRIBUTION

Les parties conviennent expressément que le Bailleur s'interdit de céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes conditions sans l'accord préalable et écrit de SPOTAHOME.

10. JURIDICTION

Ces clauses seront interprétées conformément à la législation espagnole. Toute divergence pouvant découler de l'exécution et de l'interprétation du présent document sera soumise à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant correspondre aux parties.

Annexe I

Clauses à inclure dans le bail

• Clause de dépôt Dépôt de garantie d'un (1) mois :

"Sur la base de la garantie offerte par SPOTAHOME, le propriétaire et le locataire conviennent de demander un dépôt de garantie d'un (1) mois de loyer".

Note : Si le propriétaire souhaite proposer une caution autre qu'un (1) mois de loyer, il doit en discuter au préalable avec SPOTAHOME afin de s'assurer qu'il est couvert par la garantie.

• Clause obligatoire en cas de défaillance et de départ anticipé :

"En cas de retard du Locataire dans le paiement du montant correspondant, une pénalité minimale de cinquante (50) euros sera appliquée pour le premier mois de retard et, en outre, un intérêt de retard de trois pour cent (3%) sera facturé mensuellement sur le montant total de l'arriéré pour chaque mois impayé jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Ce qui précède est sans préjudice du droit de SPOTAHOME d'entreprendre les actions légales appropriées pour défendre ses droits. Si le locataire souhaite quitter le logement avant la date convenue dans le contrat, il doit en informer formellement le propriétaire avec un préavis de 30 jours et payer le loyer mensuel pour ces 30 jours, même si le locataire quitte le logement à une date antérieure."